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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10273
3 décembre 1991
Italie - 12828/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré
ECLI:CEDH:002-10279
Italie - 13338/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré
cr
6137252bcd5801467741b864
10 janvier 1989
du contenu d'une écriture publique a été sciemment réalisée par un officier public agissant dans l'exercice de ses fonctions, la chambre d'accusation ne pouvait prononcer un non-lieu au motif que l'absence
ECLI:CEDH:002-10287
Italie - 13050/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré
6137254ccd5801467741c954
24 septembre 1991
, que la cour d'appel, constant que Ledit avait outrepassé ses pouvoirs dans l'utilisation des fonds qui lui étaient confiés, ne pouvait se borner à affirmer que ses agissements étaient dépourvus d'intention
613725fbcd580146774220de
16 mai 2001
fond compatibles avec les déclarations de Jean-Baptiste Y... lui-même et de Mme X..., établissent la réalité des infractions qui lui sont à ce titre reprochées ; que vainement, le prévenu invoque l'absence
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006948
4 juillet 2007
délivrer à Mme B un visa d'entrée en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence
6079a8d29ba5988459c4f086
3 février 2004
violents ou pornographiques participe de leur diffusion en permettant la circulation des photographies litigieuses " ; Attendu que, pour faire droit aux conclusions de Bruno X... excipant de son absence
soc
6079b1799ba5988459c52421
18 octobre 1995
outre, violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Mais attendu que la décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence
61372134cd580146773f1da8
19 juin 1990
d'appel, comme entraînant une perte de confiance ; qu'en se bornant à se référer, pour estimer que l'impossibilité de poursuivre les relations contractuelles durant le préavis n'était pas établie, à l'absence
613720aacd580146773ed292
5 mars 1987
peut-être été justifié par les nécessités du service, elle a statué par un motif hypothétique, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore, qu'en se fondant sur l'absence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:479990.20240306
6 mars 2024
commis une erreur de droit et s'est contredite dans ses motifs en retenant, pour prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré en litige, l'existence d'un intérêt de groupe justifiant l'absence
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01368
21 novembre 2023
partie civile a le devoir d'instruire ; que n'est pas valablement justifié un refus d'informer fondé sur une appréciation des faits résultant d'éléments étrangers à la procédure et sur la prétendue absence
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9f
29 mars 2011
Ils ont considéré que la remise des fonds à Madame Y... faisait présumer l'existence d'un don manuel et qu'il appartenait à Monsieur X... de rapporter la preuve d'absence d'intention libérale.
5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que l'absence d'intention matrimoniale sérieuse, de maintien des liens matrimoniaux, de projet concret de vie commune et les indices d'un mariage contracté à des fins étrangères à l'institution
61372550cd5801467741cb2a
22 mai 1991
avait changé entre temps, du devis manuscrit ; qu'en conséquence, la preuve d'une altération de la vérité quant au texte du devis dactylographié, n'avait pas été rapportée, non plus que celle d'une intention
civ2
61372452cd580146774148c8
25 novembre 2004
majorité, de sorte que la régularité de l'assemblée générale était incontestable ; qu'en se bornant, pour nier l'abus de droit, à relever la bonne foi des copropriétaires ayant agi en annulation, leur absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110170
17 février 2021
Il s'agit de preuves testimoniales qui permettent de déclarer l'absence d'intention libérale dans la remise de la somme de 50.000 € par monsieur P... à madame W....
613725d5cd58014677420dd7
17 juin 1998
appels, elle avait entendu tenter d'établir un dialogue avec Lucienne Y..., mère de son compagnon dont elle attendait un enfant; que faute de s'être expliquée sur ces conclusions d'où résulterait l'absence
édure suivie du chef d'abus de confiancec/Jean-Pierre X
6137252bcd5801467741b86f
26 juin 1989
. ; que l'intention frauduleuse n'est pas démontrée, les gérants des sociétés qui ont bénéficié des paiements litigieux ayant affirmé que X... était contraint d'accepter ce mode de paiement pour éviter
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