de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en informe également l'Agence européenne des médicaments.

Article 3

—

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.

Article 31

—

La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.

Article 1

—

Le certificat de pilote hauturier est valable pour la ou les zones maritimes sur lesquelles le candidat a été interrogé.

Article 6

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont confidentielles.

Article 7

—

La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article R4611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

L'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n'est valable qu'en Guyane.

Article R313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans.

Article 202 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.

Article 40

—

Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement fixées par le code général de la fonction publique pour la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi

Article 36

—

La commission paritaire d'établissement ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur

Article R3441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à huit.

Article D811-83-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87

Code rural (nouveau)

Au jour fixé pour la séance, le président du conseil de discipline vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil.

Article R213-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73

Code de l'environnement

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article R3421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.

Article R26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

La réduction de cotisations édictée par l'article L. 45 est de moitié dans le cas du forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant trois mois consécutifs ; elle est du tiers dans le cas du forfait annuel valable pour une période de

Article 1

—

conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisés, les conditions d'aptitude physique suivantes : a) Intégrité, robustesse et bon fonctionnement des membres, absence

Article 2

—

L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 1er vaut absence d'opposition à l'acceptation d'une libéralité.

Article 25

—

avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen de reprise, proposé par le chef d'organisme, dans les cas suivants : 3° Après une absence

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