principal, peut rechercher la responsabilité du créancier aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle subit en raison des conditions dans lesquelles la banque a retiré des moyens de financement

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience des débats

C..., épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a

du salarié que si cette absence est réitérée et démontre la volonté délibérée du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail ; que faute d'avoir recherché si les problèmes de santé de M.

clôture, d'inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats et d'enjoindre au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond, en renvoyant

Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant

dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, lequel, outre qu'il n'a pas été proposé avant tout débat

moratoires, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant ; d'où il résulte, d'abord, à supposer même que la société Caillol ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article

à cette dernière ; "alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour le prévenu d'avoir persévéré dans sa volonté de promotion illégitime d'Anne-Marie

de fraude fiscale et du délit d'omission d'écritures dans un document comptable, le condamnant à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, et au paiement, solidairement avec la société Ultra

; qu'en imputant à faute au liquidateur judiciaire de ne pas s'être abstenu de procéder à la vente des marchandises de la société débitrice en présence d'une requête en revendication formée par la société

des prestations, dans les conditions de l'article 1250 du Code civil, relatif à la subrogation conventionnelle, ce qui rend cette Caisse directement débitrice envers le pharmacien pour le montant de ces

d'un même montant ; qu'il n'est pas contesté par Michel X... qu'il a acheté à la société DFM un adoucisseur d'eau qu'il a ensuite fait installer à son domicile, début 1996, par M.

celui-ci aux fins de permettre la confrontation ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à justifier la non-audition des témoins à charge par leur changement d'adresse et l'absence d'indication sur leur

par Pascal A... pour s'être fait livrer par ce dernier à 5 ou 6 reprises plus de 400 bouteilles moyennant une somme globale de 18 000 francs au Bar des Pêcheurs qu'ils exploitaient à Tallard jusqu'en début

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordehay A... coupable du délit

retenu à son encontre ; "alors, en premier lieu, que de simples allégations mensongères, mêmes produites par écrit, ne sauraient, en l'absence de toute autre circonstance, constituer les manoeuvres

d'examiner ces éléments de preuve, retenant même l'absence de documents probants ; que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée

Les juges en déduisent que le débat sur le fond avait débuté, nonobstant l'absence physique du prévenu représenté à l'audience par son conseil. 8.

délégué du personnel, pour lui avoir enjoint d'organiser lui-même son remplacement en vue de se consacrer à ses fonctions électives, et pour lui avoir ensuite notifié une mise à pied à raison de son absence