la demande ; "qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'ordonnance du juge conciliateur du 12 novembre 1985, plaçant les biens communs sous sa garde, a été signifiée à Mme Z... le 16 janvier 1986

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Ce jugement a été signifié au débiteur le 11 juillet 2017. 3.

de signification de cette déclaration dans le délai de 20 jours l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations des parties.

de signification de cette déclaration dans le délai de 20 jours l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations des parties.

à cet égard si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970

cette décision de justice ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés ; que les juges du fond doivent s'assurer de la régularité de la signification qui est à la base des poursuites

[B] [I] a transmis au greffe l'acte de signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à la SAS [2].

prononcé le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny à l'encontre de Marc X...; "aux motifs que "...le jugement a été signifié au parquet de Pontoise le 6 janvier 1992; le 8 octobre

d'ouverture interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir jugé

d'un acte d'huissier doit être faite à personne; qu'en l'espèce, en considérant, pour rejeter le recours en annulation, que l'acte de signification de l'ordonnance sur requête qui devait être signifié

Il demande à la cour, statuant à nouveau: - in limine litis, de juger nul le procès-verbal de signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 novembre 2013, - en conséquence, de juger

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

d'exequatur, en Tunisie, des décisions du juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux, car il se présente comme un citoyen français, pour demander à être jugé en son absence; qu'il indique un domicile

L'assurée fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en son opposition, alors : « 1°/ que la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur

contradictoire ; qu'un jugement ne constitue un titre exécutoire que lorsqu'il a force exécutoire, ce qu'il n'acquiert qu'après avoir été signifié à celui contre lequel il est opposé ; qu'en considérant

contradictoire à signifier ; qu'ayant à nouveau fait défaut à cette audience, par jugement contradictoire à signifier du même jour, il a été ordonné en application de l'article 416 du Code de procédure

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile d'un jugement qui, en l'absence d'indication