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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd58014677424556
5 janvier 2005
une forme constante de ses allégations, ne faisant mention d'aucune agression sexuelle dans son enfance et réfutant l'éventualité d'avoir dormi avec son frère, éventualité qu'elle sait avoir été suggérée
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00843
6 juillet 2022
domicile sans passer par l'établissement de [Localité 5], que la distance que celui-ci parcourait jusqu'à ces lieux d'exécution du contrat de travail était très supérieure à la distance entre son domicile
61372353cd58014677408504
27 mai 1999
André Y..., 2 / de Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme Toque ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause, que ce soit au regard de son absence injustifiée aux expertises médicales ou son défaut d'information du
Chambre 10
686819324965b5d9df313e61
1 juillet 2025
Il indique avoir subi un préjudice de jouissance caractérisé par l’absence de réseau à son domicile à plusieurs reprises pendant plusieurs mois.
613725fbcd58014677422075
22 février 2001
Z... était inconnu du centre des Impôts de Grandes Carrières Nord comme pouvant exercer une profession commerciale ou non commerciale à l'adresse de son domicile..., mais qu'il n'a à aucun moment recherché
édure suiviec/Jean X
61372607cd58014677422679
21 septembre 1999
par l'huissier pour vérifier que le domicile mentionné dans la citation est celui de Jean X., qui justifie par ailleurs que lui-même est domicilié à Goyave, mais au lieudit " Blonzac " depuis 1986, et
613722a0cd580146773ff48d
11 avril 1996
employeur, et qu'enfin l'existence d'un escalier en ciment à son domicile était sans incidence, et d'avoir ainsi violé les articles 1350 et 1351 du Code civil, et 480 et 482 du nouveau Code de procédure
civ2
613724afcd58014677417896
14 février 2007
de son domicile lors du passage de l'agent assermenté le 30 août 2001 à 14 heures ; qu'après lui avoir adressé une lettre lui notifiant la décision de suppression de ses indemnités journalières pour la
ECLI:FR:CCASS:2018:C200632
9 mai 2018
La seule absence de réponse au téléphone n'est pas suffisante pour faire présumer de l'absence effective de l'intéressé à son domicile et entraîner une sanction, au surplus en l'espèce de particulièrement
61372232cd580146773faff7
25 mai 1994
domicile ; qu'il a déclaré n'avoir pas obtenu de réponse et avoir glissé sous la porte un avis de passage ; que, le 3 octobre 1988, l'employeur a écrit à la salariée que le médecin n'ayant pu émettre
ECLI:FR:CCASS:2023:C200035
12 janvier 2023
que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2025:C200585
12 juin 2025
de procédure civile, une société tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous
3ème chambre
DTA_2305682_20250130
30 janvier 2025
besoins de défoulement physique et psychique par le jeu, à ses besoins affectifs par une présence rassurante et bienveillante et à la nécessité d'assurer une vie de famille satisfaisante compte tenu de l'absence
613725f4cd58014677421d22
10 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02044
26 septembre 2012
Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
1ère chambre
DTA_2300289_20230627
27 juin 2023
B, qu'aucun contact n'a pu être établi avec le propriétaire des lieux en raison de l'absence de l'intéressé à son domicile et que les " personnes rencontrées " n'ont pas été en mesure de communiquer l'identité
4ème Chambre Section 3
69e1c42bcdc6046d47889a29
16 avril 2026
Elle reproche l'absence de transmission des DSI avant la réalisation des soins, ce qui aurait privé la caisse de son devoir de contrôle et d'accord préalable, et interdit toute demande de remboursement
61372611cd58014677422b7f
17 novembre 1999
remplace son père Mohamed lors de la perquisition (D 122, p. 1) et que celle-ci est effectuée en sa présence constante et en la présence de son frère AIi ; qu Ali X... a reconnu, lors d un interrogatoire
ECLI:FR:CCASS:2021:C200551
3 juin 2021
, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l'hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la
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