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215 318 résultats pour « absence de son domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd58014677424556

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

une forme constante de ses allégations, ne faisant mention d'aucune agression sexuelle dans son enfance et réfutant l'éventualité d'avoir dormi avec son frère, éventualité qu'elle sait avoir été suggérée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00843

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

domicile sans passer par l'établissement de [Localité 5], que la distance que celui-ci parcourait jusqu'à ces lieux d'exécution du contrat de travail était très supérieure à la distance entre son domicile

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408504

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

André Y..., 2 / de Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00562_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par Mme Toque ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause, que ce soit au regard de son absence injustifiée aux expertises médicales ou son défaut d'information du

Source officielle
TJ

Chambre 10

686819324965b5d9df313e61

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il indique avoir subi un préjudice de jouissance caractérisé par l’absence de réseau à son domicile à plusieurs reprises pendant plusieurs mois.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422075

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Z... était inconnu du centre des Impôts de Grandes Carrières Nord comme pouvant exercer une profession commerciale ou non commerciale à l'adresse de son domicile..., mais qu'il n'a à aucun moment recherché

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean X

61372607cd58014677422679

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

par l'huissier pour vérifier que le domicile mentionné dans la citation est celui de Jean X., qui justifie par ailleurs que lui-même est domicilié à Goyave, mais au lieudit " Blonzac " depuis 1986, et

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff48d

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

employeur, et qu'enfin l'existence d'un escalier en ciment à son domicile était sans incidence, et d'avoir ainsi violé les articles 1350 et 1351 du Code civil, et 480 et 482 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

613724afcd58014677417896

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de son domicile lors du passage de l'agent assermenté le 30 août 2001 à 14 heures ; qu'après lui avoir adressé une lettre lui notifiant la décision de suppression de ses indemnités journalières pour la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200632

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

La seule absence de réponse au téléphone n'est pas suffisante pour faire présumer de l'absence effective de l'intéressé à son domicile et entraîner une sanction, au surplus en l'espèce de particulièrement

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773faff7

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

domicile ; qu'il a déclaré n'avoir pas obtenu de réponse et avoir glissé sous la porte un avis de passage ; que, le 3 octobre 1988, l'employeur a écrit à la salariée que le médecin n'ayant pu émettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200035

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200585

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

de procédure civile, une société tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305682_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

besoins de défoulement physique et psychique par le jeu, à ses besoins affectifs par une présence rassurante et bienveillante et à la nécessité d'assurer une vie de famille satisfaisante compte tenu de l'absence

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d22

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02044

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300289_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B, qu'aucun contact n'a pu être établi avec le propriétaire des lieux en raison de l'absence de l'intéressé à son domicile et que les " personnes rencontrées " n'ont pas été en mesure de communiquer l'identité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle reproche l'absence de transmission des DSI avant la réalisation des soins, ce qui aurait privé la caisse de son devoir de contrôle et d'accord préalable, et interdit toute demande de remboursement

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b7f

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

remplace son père Mohamed lors de la perquisition (D 122, p. 1) et que celle-ci est effectuée en sa présence constante et en la présence de son frère AIi ; qu Ali X... a reconnu, lors d un interrogatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l'hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la

Source officielle

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