vigilance des époux H... qui ont effectué plusieurs visites ; qu'il ne saurait de même être reproché à la société Happimmo 78 d'avoir fait réaliser des travaux en exécution de l'avenant ; qu'en effet, en l'absence

du contrat qui prévoit une redevance annuelle minimum, laquelle est exclue en cas de résiliation du contrat ; qu'elle se prévaut aussi d'une résiliation aux torts de la société [F] Créations et de l'absence

Si un montant de 2 408,88 euros HT correspondant à une plus-value de 1,10 euros HT/m² a été accordé au groupement, il ne ressort toutefois pas de cet ordre de service ni d'aucune autre stipulation contractuelle

de stipulations contractuelles en ce sens.

clinique, le maître d'oeuvre étant garant des entreprises auxquelles il a fait appel, étant relevé que la SCP ne formule aucune demande contre cette société et que le bureau d'étude, en l'absence

[F], ils font valoir que : - en l'absence de stipulation contractuelle spécifique, le bailleur ne doit pas autoriser la cession du bail intégrée dans les actifs cédés du fonds de commerce ou être appelé

de stipulations contractuelles particulières conformément aux articles L 1432-4 et L 1432-12 du code des transports.

elle a de son côté réalisé l’ensemble des prestations contractualisées, ce dont elle justifie ; - elle n’était pas chargée, contrairement à ce qu’affirme Madame [U], de l’établissement d’un CCTP en l’absence

mois d'emploi (et non ses deux premiers mois) auprès de la société Transalivrac avec une rémunération brute mensuelle de base conducteur grand routier ou longue distance, dès lors que l'employeur, en l'absence

Il demande l'application des dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce, s'agissant de pénalités de plein droit même en l'absence de stipulation contractuelle à ce titre, ainsi que la capitalisation

De la même manière, en l’absence de stipulations contractuelles ou de démonstration de ce que le financement de l’opération serait impossible, l’augmentation importante des coûts du projet, notamment due

de sa co-contractante après le terme du contrat, alors qu'aucune stipulation contractuelle ne prévoyait que l'absence de réserve formulée fasse obstacle à toute contestation ultérieure et qu'il n'était

de sa co-contractante après le terme du contrat, alors qu'aucune stipulation contractuelle ne prévoyait que l'absence de réserve formulée fasse obstacle à toute contestation ultérieure et qu'il n'était

Si la commune de Dampmart soutient qu’il convient d’interpréter largement l’article 4.2 du CCAP précitée, ces stipulations contractuelles n’ont pour objet que de sanctionner par des pénalités le retard

Si la commune de Dampmart soutient qu’il convient d’interpréter largement l’article 4.2 du CCAP précitée, ces stipulations contractuelles n’ont pour objet que de sanctionner par des pénalités le retard

Ainsi, les premiers juges n'ont pas appliqué le principe d'unicité du décompte des concessions et marchés publics, lequel étant, au demeurant, inapplicable en l'absence de stipulations contractuelles de

LOUE NU NE POUVAIT ETRE DENIE PUISQUE CETTE MAISON AVAIT TOUJOURS CONSTITUE LE DOMICILE DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES BAILLEURS NE PEUVENT ETRE TENUS, EN L'ABSENCE

, et qu'en l'absence de cette stipulation contractuelle, le manquement de la société Carré consistant en un non-respect de son obligation de conseil et de renseignements pour ne pas les avoir avertis qu'un