d'obtention du permis de construire, qui auraient pu survenir entre l'acquisition du terrain et la construction, telles qu'elles sont avancées par Mme [G] sont sans objet et inopérants en ce qu'elles

pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt des responsables et était en droit d'être indemnisée des préjudices subis, malgré l'absence de permis de construire modificatif et sa décision de démolir

de volonté délictueuse du constructeur se trouvait établie, l'infraction d'exécution de travaux sans permis de construire ne se trouvait plus constituée et que la Cour n'a pu, dans ces conditions, refuser

d'appel confirma la condamnation des requérants à un mois d'emprisonnement et à 20.000.000 lires italiennes d'amende pour avoir effectué des travaux sans avoir obtenu l'autorisation du maire et en l'absence

Les consorts [Q]-[W] sont propriétaires de parcelles voisines cadastrées Section A N° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], lieudit [Adresse 4], sur laquelle ils ont construit une maison, selon permis de constuire

Elle a ajouté que la demande de démolition devait être rejetée, en absence d'annulation du permis de construire, en absence de preuve d'un préjudice et s'agissant d'une sanction disproportionnée et que

21 décembre 2006, a manqué à ses obligations d'information et de conseil en n'alertant pas ses clients sur les risques attachés à une telle opération d'immeuble à rénover, pourtant caractérisés en l'absence

causalité avec son effondrement n'étaient pas prouvés, que l'attestation du 8 juillet 2009 était lapidaire et ne pouvait pallier l'absence de constat et d'expertise, que les permis de démolir et de construire

Ces éléments sont de nature à justifier du caractère nécessaire et urgent des travaux de surélévation du pavillon existant, pour lesquels le permis de construire PC 094 058 20 01059 leur a été accordé

de construire en vertu duquel ils ont été entrepris ; qu'en ce sens, Michel X... démontrait (page 7) qu'en l'absence d'autres précisions figurant dans le permis de construire quant à la configuration

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, en l'absence d'affichage du permis de construire attaqué ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; les documents

en considérant que l'obtention du permis de construire et la signature des marchés de travaux entrait dans la mission du maître d'oeuvre et que celui-ci n'établissait pas de circonstances susceptibles

de construire en vue d'agrandir leur maison en y adjoignant un bâtiment à usage de garage et de débarras ; que ce permis de construire ayant été annulé, en 1994, pour violation des dispositions du plan

[F] ait déposé la demande de permis de construire deux jours après l'expiration du délai d'un mois ne pouvait l'empêcher de se prévaloir de la condition suspensive d'absence d'obtention du permis de construire

d'étude sur les eaux pluviales au dossier de demande de permis de construire.

Le permis délivré en avril 1995 était périmé lorsque la D...

de permis de construire les autorisant (CE, 10/9 CHR, 23 septembre 2019, M.

de construire et l'a condamné à une peine de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que le prévenu, informé par l'Administration du rejet de sa demande de permis de construire, laquelle était nécessaire

de construire n° 77 308 82 00012 ; qu'il existe en effet des ouvertures, dont un vélux, et une cheminée non indiquées sur ce document ; qu'au demeurant ce permis de construire obtenu à l'aide d'une

La SCI a déposé une première demande de permis de construire modificative, qui a fait l'objet d'un rejet en date du 24 juillet 2009. 5.