tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme étant celle d'un "organe judiciaire de pleine juridiction" supposant que le juge

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 février 1992, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

regard des articles 1109 et 1131 du Code civil ; et alors, enfin, que les moyens de nullité argués par Foncia devaient être examinés dans le cadre précis de la qualification juridique restituée par le juge

la force majeure, ont violé l'article 1147 du Code civil, ainsi que les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) que l'article 1152 du Code civil prévoyant, dans son second alinéa, que le juge

en assistance éducative rendu le 20 mars 1998 par le juge des enfants de Lyon qui avait relevé que Marilyne Z... avait été placée d'urgence le 27 février 1998 par le procureur de la République de Lyon

d'un acte de la fonction et qu'elle est accomplie dans le but de cette abstention; qu'en l'espèce, la Cour, qui relève que les entreprises concernées avaient, contrairement aux affirmations de leurs

justifié ; "alors, d'autre part, que la mauvaise foi du plaignant n'est caractérisée que par sa connaissance de la fausseté du fait imputé à autrui au jour de la dénonciation ; qu'en l'espèce, les juges

le 7 mars 1997 et jointe à la procédure de violence avec arme et grivèlerie de taxi contre Jean-Yves X... n'a été consacrée que postérieurement à l'ordonnance de renvoi et quelques jours avant le jugement

de chiffre d'affaires procédait d'une intention frauduleuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3° / alors qu'aux termes de l'article 5 du Code civil, il est interdit au juge

de ces mises en demeure ; que, faute de rechercher les dates et les conditions exactes de notification desdites mise en demeure pour vérifier que les déclarations ont été souscrites hors délai, les juges

outre une interdiction définitive d'exercer sa profession d'avocat et la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; "aux motifs, propres et adoptés des premiers juges

27 mars 2013, ne désigne aucun organe ou représentant de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne en qualité d'auteur de la faute reprochée ayant agi pour le compte de la société poursuivie ; que le jugement

Mme [X] [W] [P], épouse [V] a formé un pourvoi incident contre le même jugement.

du 15 janvier 2015, l'erreur de compte entachant le jugement du 18 décembre 2014 ; que le salaire de référence s'élève en conséquence à la somme de 24 500,17 euros, tel qu'énoncé dans le jugement rectificatif

Le ministère public a encore requis, les 29 septembre 2009 et 2 décembre 2010, le juge d'instruction de recevoir la constitution de partie civile incidente des ayants droit respectifs d' D...

: Attendu que le syndicat des pilotes de la Gironde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges

non-respect des règles relatives à la prévention des maladies contagieuses et des mesures de prophylaxie contre les maladies des animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

que c'était Noëlle Z... qui avait décroché les mains de la victime qui s'aggripait ; que ces éléments constituent des charges suffisantes permettant le renvoi de Noëlle Z... devant la juridiction de jugement