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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 565 résultats pour « abus de prescription »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.
Article D1332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38
Les prescriptions sanitaires minimales devant figurer dans le règlement intérieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R132-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 50
Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Nuclear, type Teletron SU 100, ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions ci-après.
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque P.L.S., type Ageci, ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après.
Article 2232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article D4221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
La conformité aux prescriptions allégées est mentionnée sur le certificat de l'Union.
Article 221-II-1/04
Sauf disposition expresse contraire, les prescriptions des parties B-1 à B-4 s'appliquent aux navires à passagers. 2. Dans le cas des navires de charge, les prescriptions des parties B-1 à B-4 s'appliquent comme suit : 2.1.
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier
Article R593-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44
Le préfet peut également solliciter l'avis de ce conseil sur le projet de prescriptions.
Article Annexe V
PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.
Article 213-5.05
Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes
Article ANNEXE III
MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
Article 4
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
Article L615-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30
L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article L4364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.
Article L4134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.
Article 2252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Article 2221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
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