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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
la location d'un terrain nu, le locataire pouvait invoquer ses dispositions s'il résultait de la commune intention des parties que ce terrain avait été loué pour recevoir un local ; qu'en l'espèce, l'accord
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c133d75782d5f06e4123f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les délais de paiement Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, Vu l’accord
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697a1b61cdc6046d47fc73d9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les délais de paiement Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, Vu l’accord
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697f1715cdc6046d477fd4e3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les délais de paiement Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, Vu l’accord
Source officielleJex
669e9faae2a18bd08ce3e2bc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 7 octobre 2021, le bailleur a fait délivrer aux époux [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67f0413002fc178212f84de8
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est cependant justifié par le bailleur de la demande de relogement effectuée depuis le mois de février 2024.
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7be
21 mars 1995
21 mars 1995
mensongère et, selon elle, de nature à constituer un faux ayant gravement porté préjudice à ses intérêts puisqu'il en est résulté la nécessité d'engager une instance civile aux fins de résiliation du bail
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d18
27 novembre 1990
27 novembre 1990
1953 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à l'expiration du bail du 3 septembre 1981 il s'était opéré un nouveau bail de neuf ans, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d40
17 janvier 1984
17 janvier 1984
COMPENSATION DANS LA POSSIBILITE ACCORDEE AU BAILLEUR DE DEMANDER DES REVISIONS ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES ARTICLES 23, 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51cf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TROUSSIER SANDRA à remettre en état la façade de l’immeuble dans l’état antérieur dans lequel elle se trouvait avant la réalisation des travaux de modification qu’elle a illégalement entrepris sans l’accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86443
11 février 2003
11 février 2003
n'a pas existé d'accord entre les précédents preneurs et les bailleurs sur la résolution et qu'aucune procédure n'a été diligentée en vue de la résolution judiciaire du bail ; A titre tout à fait subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514652_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A à la suite de ce jugement, le bailleur de l’intéressée lui a signifié un commandement de quitter les lieux à compter du 20 mars 2025, par acte d’huissier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304644_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le sous-préfet du Raincy a accordé
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a3
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Ils ont fait valoir qu'aucun des ayants droit n'a participé à l'exploitation du bien donné à bail dans les cinq années antérieures au décès de leur auteur et que le bail ne peut donc continuer à leur profit
Source officielle2ème chambre
5fdd2e2eafee2a970c6e70ba
3 octobre 2018
3 octobre 2018
suspensive de l'accord du bailleur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301260
19 novembre 2015
19 novembre 2015
conformes aux plans et devis descriptifs visés à l'acte, en s'interdisant d'apporter au projet de construction défini une quelconque modification d'exécution ou de délai sans avoir obtenu, par écrit, l'accord
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6654781dc057dee78c4
11 mai 2022
11 mai 2022
signé entre les parties où il était rappelé : «si des travaux sont réalisés, avec l'accord du bailleur, ils seront déduits le mois suivant », -l'expert judiciaire mentionne qu'un certain nombre de
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414285
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] – SEM de [Localité 4] - le 10/10/2024 EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance de référé du 26 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment : -constaté la résiliation du bail à compter du
Source officielle11e Chambre B
6032190202947550971c359f
19 avril 2018
19 avril 2018
Sur la réalisation de travaux sans l'accord du bailleur: ce n'est qu'en cause d'appel que M.
Source officielle11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
15 février 2018
de produire les autorisations administratives, et satisfait à la clause ayant prévu qu'elle devait en faire son affaire et d'avoir obtenu l'accord du bailleur, ce dernier est en droit de donner congé
Source officiellePage 15 sur 1859