interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

du Code civil, méconnaît les dispositions des textes susvisés ; Mais attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des éléments de la cause que les époux X... avaient procédé, en toute bonne foi, à la démolition du four et au percement d'un mur avec l'accord

L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord

L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; 3°/ que l'accord exprès du salarié au renouvellement de sa période d'essai peut se déduire de ce qu'il a non seulement apposé sa signature sur le document

Cependant le moyen tiré de ce que le salarié n'a pas donné son accord exprès au passage d'un temps complet à un temps partiel n'est pas incompatible avec la position du salarié devant la cour d'appel qui

preneuse ne pourra, en totalité ou en partie, céder son droit au présent bail ni en faire apport à une société ou association quelconque, même à l'occasion d'une opération de fusion d'entreprise, sans l'accord

oral de la société Beri de l'acceptation de l'offre et qu'elle n'avait pas donné son accord exprès et univoque sur la substitution d'acquéreur, et souverainement retenu qu'il n'était pas établi qu'il

des marchés financiers (FINMA) en 2012, annexées à la procédure n° 2444/13/3 clôturée par une ordonnance de non-lieu le 7 octobre 2015, ne pouvait intervenir sans l'accord exprès de cette autorité, la

de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 et 643 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas donné son accord

L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli ".

Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord

Bernard Y... dans sa lettre du 27 février 2009 ; que cette modification du contrat de travail exigeait l'accord exprès du salarié ; que si les parties sont d'accord pour dire qu'un accord était envisagé