, elle subordonnait son accord à l'agrément des autorités compétentes, qu'elle subordonnait, en outre, son accord définitif à l'obtention d'un consensus suffisant de la part des salariés à temps partiel

Les relations contractuelles étaient régies, jusqu'au 31 décembre 2012, par la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles et par l'accord collectif de [1] du

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

Par application de l'accord du 29 mars 2002, le contrat de travail de M. [G] a été transféré à compter du 10 novembre 2017.

, elle subordonnait son accord à l'agrément des autorités compétentes, qu'elle subordonnait, en outre, son accord définitif à l'obtention d'un consensus suffisant de la part des salariés à temps partiel

dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, était prévu le versement d'une prime d'ancienneté mensuelle

d'entreprise met en œuvre les dispositions de l'accord national du 19 octobre 1998 relatif à la durée du travail, lequel ne prévoit aucune des garanties exigées par les articles L. 3121-64 et L. 3121-

d'heures supplémentaires avec la mention "accord W...", quand le seul accord implicite de l'employeur ouvre droit au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du

; qu'en jugeant que les dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d'interdire aux parties de conclure

; qu'en jugeant que les dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d'interdire aux parties de conclure

; qu'en jugeant que les dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d'interdire aux parties de conclure

, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel a constaté que l'accord du 29 juin 1993 contrevenait à la règle suivant laquelle, en cas de mensualisation, le salaire mensuel minimal ne saurait être

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du

collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; qu'en l'absence d'accord collectif, d'usage, d'engagement unilatéral ou d'accord contractuel des parties, le juge

A titre subsidiaire : - lui accorder les plus amples délais de paiement, - lui accorder un délai de 6 mois afin de procéder à son relogement, - ordonner la compensation des créances.

aux salariés des rappels de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que l'application volontaire par un employeur d'une convention ou d'un accord