Codes de loi français

Article 28

R5312-3 Art. 14-1 -Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 Art. null -Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 Art. 2 -Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 Art. 2 -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 -Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 Art

Article Annexe

du conseil d'administration Directeur général Groupe Air France S.

Article 1

Les titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves des examens mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé ont jusqu'au 31 décembre 1993 pour obtenir le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et se

Article Annexe art. 21

Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres de la compagnie. Il est également chargé : 1.

Article 7

fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale

Article 9

chargé de ce classement est maintenu en vigueur en ce qui concerne les conservateurs stagiaires recrutés en 1994 et 1995 par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure

Article D820-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale

Article 123-25

Une instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Une compagnie financière holding mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding

Article 1

Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.

Article R2261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

Article 1

Il est désigné dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, qui prend le nom d'ingénieur général

Article L3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

Article 1

L'agrément spécial prévu à l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu'à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 Art. 30 III. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres

Article 1

1992 susvisée pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ; b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil départemental en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre

Article R422-51-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.

LEGIARTI000024985694

Samedi 30 juin Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon. Vendredi 6 juillet National. Samedi 7 juillet National. Vendredi 13 juillet National. Samedi 14 juillet National.