Lors du dépôt pour conversion au nominatif d'un titre appartenant à un emprunt de la catégorie prévue à l'article 1er la personne morale émettrice est tenue de vérifier que ce titre ne fait l'objet d'aucune opposition encore valable.

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 R précité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du marché.

Article 2 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

I. - Pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, l'option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de deux ans est exercée par la première inscription en comptabilité des frais d'émission d'un emprunt

Article 3

—

transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.

Article 6

—

L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut bénéficier des ressources suivantes : 9° Les produits des emprunts qu'il contracte.

Article 33

—

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques.

Article 27

—

Article L322-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.

Article R811-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90

Code rural (nouveau)

La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du directeur départemental des finances publiques.

Article L214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un OPCVM peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et à des emprunts d'espèces.

Article 1

—

En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article

Article R342-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 81

Code du tourisme

Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4-5° du code de l'urbanisme est émis par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du

Article 4

—

L'établissement de crédit communique à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, les informations nominatives concernant : -les emprunteurs ne lui

Article Annexe

—

Il s'agit d'un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire médical par l'organisme d'assurance.

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ou pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Les dispositions du présent I sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993. II. – 1.

Article R811-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Code rural (nouveau)

Le budget des établissements publics locaux est établi dans les limites de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture.

Article 14

—

définies par les articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce et, s'agissant du directoire, notamment les attributions suivantes : Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à l'un des membres du directoire ou au directeur chargé

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

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