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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

9 janvier 2026

9 janvier 2026

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69812799cdc6046d47af298a

9 janvier 2026

9 janvier 2026

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1ère Chambre Cab2

69cece27cdc6046d47e77f5e

2 avril 2026

2 avril 2026

prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition

Source officielle

1ère Chambre Cab2

69cece6acdc6046d47e78483

2 avril 2026

2 avril 2026

prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68dd724a548223b2c7ab39c1

1 octobre 2025

1 octobre 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

662bf146e266e89ef1189e0d

26 avril 2024

26 avril 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

662bf150e266e89ef1189fda

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283d1

11 octobre 2024

11 octobre 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

3 octobre 2024

3 octobre 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6700320dc34eb4cc857896d8

4 octobre 2024

4 octobre 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6686e85de74459e0c7ed236f

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6686e864e74459e0c7ed2435

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6686e899e74459e0c7ed266b

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/2 nationalité B

668839dc342d338c20d3130a

5 juillet 2024

5 juillet 2024

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb41d33109fd079acadb

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb48d33109fd079acbb6

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb4bd33109fd079acc4c

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb4cd33109fd079acc74

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb51d33109fd079acd4f

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition

Source officielle

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