Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

devant revenir à chacun des époux ; que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme [V], la Cour d'appel a pris en considération un compte épargne comportant des fonds présumés communs

condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : d'une part, que l'exposante avait régulièrement versé aux débats et visé dans ses conclusions la page de l'acte d'acquisition

Rémi X... les terres et bâtiments d'exploitation et à sa soeur Florence le château ; que par acte authentique du 8 juin 1978, la commune de Laurens (la commune) a acquis de Mme Florence X... le château

a pour objet de fixer un prix unique pour l’acquisition des parties communes « hors caves », cette précision visant précisément à les exclure du bénéfice de l’acquisition de parties communes à bas coût

en biens, d'interpréter la volonté du juge-conciliateur afin de déterminer si la prise en charge par l'un des époux des échéances de remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien commun

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007), qu'en 1999 la commune de Marseille a acquis, par préemption

ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE CREHANGE ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CREHANGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI LE

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A, D'UNE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

ne les a jamais acquise malgré la délibération du conseil municipal de la commune de Vaujany du 2 décembre 1994 approuvant ces acquisitions ; il existe une volonté évidente du maire de la commune de Vaujany

formulées lors du rendez-vous en préfecture le 17 octobre 2025 ; les résultats des élèves ayant quitté l’école montrent que le reproche tiré de l’absence de progression dans les apprentissages et d’acquisition

de Grand-Serre a approuvé l’acquisition de la parcelle cadastrée F 520 appartenant à Mme D... ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Serre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article