Par acte authentique du 7 décembre 2007, dressé par Maître [I], notaire, les parties ont réitéré leur engagement.

L'article 1319 du code civil ancien dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.

G... un acte contenant prêt entre la banque Chaix, prêteur, et la SCI La Chardonneraie, emprunteur ; que l'acte précisait en ses conditions particulières, article I -Objet que : "L'emprunteur déclare que

authentique du 19 octobre 1976, auquel est intervenue la Cogefimo ; que cet acte prévoyait notamment le nantissement du contrat de crédit différé au profit des banques et la constitution d'une hypothèque

au jour de la signature de l'acte notarié ; qu'en l'espèce, il était constant que si l'offre de prêt avait été acceptée par la SCI JSF le 17 juin 2011, l'acte avait été réitéré devant notaire le 24 juin

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2020), par actes authentiques des 17 octobre et 12 décembre 2011, la société Banque populaire de l'Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire

affectant la validité de l'acte notarié lui retirant son caractère d'acte exécutoire et authentique, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le prêt n'avait pas été contracté conformément au

consenti par acte authentique du 12 octobre 1990, à la Société immobilière du Petit Pérou (la SIPP) ; que cette dernière a assigné la SOFIAG devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

consenti par acte authentique du 12 octobre 1990 à la Société immobilière Petit Pérou (la SIPP) ; que cette dernière a assigné la SOFIAG devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

qui ne seraient pas constatés par acte authentique.

authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article 1318 édicte que l'acte qui n'est

authentique du 22 janvier 1981, Serge X... et son épouse, Marthe Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté de bien réduite aux acquêts, ont consenti un prêt à leur fils, M.

et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; que selon le second, la nullité d'un acte authentique résultant du défaut de signature de l'une des parties affecte l'ensemble des conventions qu'il

authentique du 20 septembre 2007, la conclusion du prêt étant subordonnée à la réitération de l' acte authentique, - le caractère erroné du taux effectif global mentionné à l'acte authentique, le détail

L’article L312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, notamment en consultant le fichier prévu à l’article L

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et de Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique des 31 mars et 4 avril

de prêt, ni au 2 février 2010, date de l'acte de vente.

Se prévalant d'un décompte du notaire rédacteur de l'acte de prêt, établi le 30 octobre 2014, les appelants soutiennent que les frais de garantie ont été en réalité de 6 898,12 € ce qui induit l'inexactitude