.., l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1994) relève qu'il résulte de l'article 3 de la convention conclue le 19 mai 1978 entre l'Etat et l'EPIDA que ce dernier est mandataire de l'Etat et que les actes

du 18 avril 1981 ; qu'il avait rencontré Madame [N], épouse [P], le 24 septembre précédent, et celle-ci, se référant à son acte d'acquisition comportant le rappel de l'acte du 18 avril 1981, lui avait

notarié du 27 mars 1900 n'ait pas été mentionné dans les actes d'acquisition ultérieurs des auteurs de la SCA Champignonnière de Villaines-La-Carelle, et cette SCA elle-même, s'il demeurait sans influence

notariés relatifs aux acquisitions et à l'échange préalablement réalisés par le vendeur, s'agissant d'actes "déposés" au rang des minutes des notaires les ayant reçus et publiés à la conservation des

I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de

commis un excès de pouvoir en ordonnant la vente d'un bien qui n'appartenait pas au débiteur ; que le jugement objet de l'appel-nullité n'a, quant à lui, déduit de l'absence prétendue d'authenticité de l'acte

Or force est de constater en l'espèce que l'acte d'acquisition ne permet pas à lui seul à l'administration fiscale d'apprécier l'exigibilité des droits dus en cas de déchéance du régime de faveur de l'article

Y... ne portait mention d'aucune servitude, faisait état, au chapitre « origine de propriété antérieure » de l'acte d'acquisition du 4 septembre 1958 mais sans rappeler de servitude quelconque susceptible

, ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ; 1) ALORS QUE le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté intégré aux actes d'acquisition a un caractère contractuel ; que la cour d'appel

disposition du règlement de lotissement du 1er avril 1965 selon laquelle les lots 1 et 2 ne pouvaient recevoir chacun qu'une habitation comportant au maximum un logement n'avait été reprise ni dans l'acte

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un appartement sis à Epernay ; qu'ils ont vendu par acte du 27 avril 2004, postérieurement

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni le plan cadastral, ni l'acte

1134 du Code civil ; 3 )que l'association du lotissement "Le Parc de Carouge" n'avait à aucun moment fait valoir que l'adhésion des colotis du lotissement "Le Mesnil" pouvait résulter des termes des actes

en tant que tels dans l’acte d’acquisition du 7 février 2017 qui ne mentionne pas les divisions parcellaires envisagées, ni ne les fait apparaître de manière précise.

Cette opération était assujettie à la TVA par application de l'article 257-7o du Code général des impôts, la SCI ayant déclaré dans l'acte d'acquisition que le terrain acquis était destiné à la construction

(qui) s'imposent contractuellement aux colotis", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de I'article L.. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la circonstance que les actes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'acquisition par Mme X... d'un lot du lotissement

 », ce qui l'a confortée dans sa croyance que lesdits terrains étaient desservis par le réseau EDF, que les actes d'acquisition se référaient expressément au cahier des charges du lotissement stipulant