parcelle Z B04 au GAEC du Beaulong, la cour d'appel a prononcé, à bon droit, en application de l'article L. 411-35 du Code rural, sur la seule demande des bailleurs, les consorts X..., la nullité de cet acte

, dont l'article 9 interdisait, sauf autorisation expresse de l'aménageur ou, par la suite, de l'association syndicale libre, de morceler les terrains cédés, sous peine de nullité de tout acte de vente

, et retenu que les contrats conclus par la société locataire avec les sociétés SOLOVAM et CALIF étaient non des sous locations mais des contrats de représentation commerciale, les commissions perçues

UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ET LEUR AVOIR, PAR LE MEME ACTE, DONNE EN LOCATION L'APPARTEMENT

APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE L'ARC DE TRIOMPHE, DEVENUE SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, POUR UNE DUREE DE 25 ANS, EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1950 ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A, PAR PLUSIEURS ACTES

de Paris avait déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et ordonné l'expulsion des consorts Y... en se fondant à la fois sur le défaut d'exploitation du fonds et l'existence d'une sous-location

ONT SOUS-LOUE A TITRE COMMERCIAL A LA SOCIETE LIBRAIRIE E FLAMMARION ET CIE UN LOCAL DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QUE L'ACTE DE SOUS LOCATION A PRECISE QUE LES LIEUX

EUX-MEMES, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; AT TENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE TOUTE SOUS-LOCATION

D'AVOIR constaté que la SCI CASCA n'a pas obtenu l'autorisation de la commune de [...] pour sous-louer le terrain objet du bail en date du 14 novembre 1990 et qu'elle ne l'a pas appelé à concourir à l'acte

ETAIT SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN ROUGE ; QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE APPELEE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION A DEMANDE SON EXPULSION ; QUE M X...

novembre 1988), que, pour solliciter la résiliation du bail portant sur un appartement à usage de bureaux consenti à la société Claire X... interperformance et s'opposer au renouvellement de cette location

manquement allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Art dentaire ne pouvait se prévaloir de la sous-location

encore violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail principal autorisait la SEG à sous-louer et qu'il comportait une clause aménageant le concours du propriétaire à l'acte

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous location

de neuf ans à compter du 1er janvier 1982 ; que, dès lors, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre, que l'acte

A... ne pouvait se plaindre de ce que le propriétaire n'avait pas été appelé à concourir à l'acte de sous-location alors qu'il y avait lui-même concouru en tant que conseil juridique et que la cessation

Il était stipulé par les parties, à titre de clause particulière, que le bailleur entendait " renoncer à concourir aux actes de sous-location que le preneur serait amené à consentir à ses sous-locataires

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes