Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel l'avocat a été invité à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

J... et X... par un acte du 7 avril 2010, lequel avait été précédé d'une promesse de cession sous condition suspensive d'obtention de la mainlevée de son cautionnement bancaire et de substitution des cessionnaires

Z... ; que, suivant un acte 24 février 1981, les époux Z... ont vendu des parcelles, dont celle ayant fait l'objet de l'acte de décembre 1980, à la société civile immobilière La Tuilerie (SCI), substituée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 août 1997), que, suivant un acte

Y..., lequel avait comme tel accepté le débat en première instance ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel, sans pour autant relever la substitution d'une responsabilité

Y..., a, par acte notarié du 7 juillet 1995, donné mandat notamment à M.

du 1er mars 1991, elle avait substitué à son engagement de revendre un engagement de construire dans les quatre ans, avec effet rétroactif à la date de l'acte d'origine ; que l'administration fiscale

des faits de blanchiment, commis en France, de délits de « détournements de fonds publics », commis en Russie, quand le procureur national financier n'est matériellement compétent pour accomplir des actes

des fonctions intellectuelles et de la compréhension ; qu'au regard de ces éléments, sa fille et son conjoint ont pu penser qu'elle était en capacité de donner son consentement, ce d'autant plus que l'acte

en faisant valoir que ce prêt avait été remboursé ; que la caisse a soutenu que la référence à ce prêt était une erreur pouvant être rectifiée et que la créance réclamée était due en vertu d'un autre acte

B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2018), que, par acte dressé le 28 février 2007 par M. T..., notaire, avec la participation, pour les vendeurs, de M.

préemption ; que Mlle A... a appelé la société Lapierre Immobilier en déclaration de jugement commun ; Attendu que la société Lapierre Immobilier et Mlle A... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la substitution

la notification de la mise en cause par son auteur et dire qu'en l'absence de notification officielle de la dissolution, la convention collective subsistait et qu'en conséquence l'accord dit de substitution

préemption et a saisi le tribunal de grande instance en annulation de la vente et substitution aux acquéreurs ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[S] ne peut se prévaloir d'une substitution au profit d'une société déjà immatriculée lors de la signature du bail, puisque si le bail a prévu une faculté de substitution, ce n'était que pour le compte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, suivant un acte

: Attendu que si le pourvoi a été formé par Me X... le 1er juin 1990, alors que la signification de l'arrêt attaqué aux parties, à la requête de Me X..., est du 31 mars 1990, il ne résulte pas de l'acte

de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'une vente avait été conclue par l'intermédiaire de l'agence, qu'un acte