a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique peut être interrompue pas des actes

l'enquête préliminaire, une incertitude quant à la détermination du domicile fiscal de Jean X... à l'époque des faits et que, l'incompétence territoriale du parquet de Grasse n'étant pas manifeste, les actes

de poursuite interruptif de la prescription" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 1741 et

était concrètement en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, la cour a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte

involontaires, successivement contre Mme Z... puis contre Y... sur la constitution de partie civile de cette dernière ayant donné lieu à l'ouverture d'une information, le 5 juin 1984, au cours de laquelle des actes

une note d'audience mentionnant en outre de façon contradictoire que leur conseil renonçait à ses conclusions de prescription, la cour n'avait pas relevé pour les faits de 2006 et 2007 l'existence d'actes

du Code de procédure pénale en matière de délit de prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle n'a été fait aucun acte

prétendument commis par Elie X... en 1997, l'action publique n'était pas prescrite" ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que seuls les actes

à cet instant ; "1 ) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Considérant que suivant l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des délits prévus par la dite loi se prescrivent après trois mois à compter du jour du dernier acte

d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile pour les délits et contraventions prévus par la loi est de trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du dernier acte

contre personne non dénommée le 22 mai 1987 des chefs de contrefaçons et de débits d'oeuvres contrefaites ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, un acte

établis, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; "alors, d'une part, que les ordres adressés par le procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes

intervenu un soit-transmis du procureur de la République de Toulon au SRPJ afin de faire entendre Thomas Y... et Javier X... des chefs de fraude fiscale et omission de faire passer des écritures ; que cet acte

des infractions à la loi pénale ; que l'acte accompli dans ce but et dans l'exercice de ce pouvoir est un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'il en est ainsi du soit-transmis adressé par

Selon le premier de ces textes, l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

commence à courir le délai de prescription de droit commun, qui est de trois années révolues ; qu'aucune période de trois années ne s'est écoulée depuis le 31 décembre 1983 sans qu'il soit fait au moins un acte