que soit expressément visée la parcelle litigieuse ; Alors que 1°) le notaire rédacteur d'un acte est professionnellement tenu d'attirer spécialement l'attention des parties sur la portée des actes

seulement comme "votre conseiller" et qu'il n'était ni signataire de l'acte, ni mandataire apparent de l'une des parties ; qu'il a également ajouté que l'acte sous seing privé du 24 juin 1997, portant

S'agissant des actes techniques réalisés par les médecins, la liste visée par le texte susvisé est la classification commune des actes médicaux (CCAM).

de vente en date du 08/01/2016 et du 24 mai 2016 alors qu'il lui appartient de s'adresser au service de la publicité foncière auprès duquel il peut obtenir copie de tout acte soumis à publicité foncière

amende de 15 € et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que, par acte authentique du 21 septembre 1991, les époux Z... ont vendu, en s'en réservant l'usage et l'habitation jusqu'au décès du conjoint survivant

laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte

laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte

laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte

formations administratives du Conseil d'Etat à la connaissance de ses membres siégeant au contentieux ; qu'au demeurant, les membres du Conseil d'Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte

Y..., avocat à la Cour de cassation ; Attendu que par actes des 27 et 28 novembre 1990, M. et Mme Z... ont transmis à leurs trois filles, dont Mme X..., l'intégralité des parts d'une société civile

Le service vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de la société soumis à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2015 en retenant la moyenne des taux d'actes soumis à la taxe sur la valeur

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié. " ; 5.

l'article 3O.5 du décret du 4 janvier 1955 doivent être publiés à peine d'irrecevabilité les demandes tendant à faire prononcer notamment la résolution, l'annulation ou la réscision de droits résultant d'actes

est titulaire de droits réels conditionnels sur le bien objet de la saisie, Mme Y... a exercé une action en distraction, laquelle, selon l'article 729 du code de procédure civile ancien, n'est pas soumise

par l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision

aux tiers ; que selon l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, seules les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes