L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 Bull.).

X... a engagé plusieurs instances en référé successives à l'encontre des constructeurs du navire et de leurs assureurs, puis, le 9 octobre 1990, une action au fond devant un tribunal de commerce ; que,

. ; l'inculpé ne saurait se retrancher derrière une prétendue responsabilité de la commune qui ne concernait d'ailleurs que le juge administratif pour échapper à toute action pénale fondée sur des actes

en requalification d'un contrat à durée déterminée est la date de conclusion du contrat lorsque l'action est fondée sur l'absence d'une mention au contrat ou l'absence d'écrit ; qu'en l'espèce, en requalifiant

de blessures volontaires sur la personne de Y... et responsable pour moitié du préjudice causé à ce dernier ; " alors que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction et insuffisance de motifs, sur l'action

après-vente, lesquels ne le lui étant plus d'aucune utilité dès lors que les appareils de nettoyage, constituant le principal des accords de distribution, ne lui étaient plus livrés, et d'engager une action

du terme du 20 janvier 1994, que la totalité de la créance est devenue exigible, et que cette date constitue le point de départ de calcul du délai de la forclusion biennale ; qu'il est constant que l'action

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que ne justifie pas d'un motif légitime une partie sollicitant une mesure d'expertise en vue d'une action

que les débiteurs reconnaissaient leur dette ou aucun acte du créancier manifestant son intention d'interrompre la prescription n'est survenu entre le 19 juin 2008 et le 19 juin 2010 de sorte que l'action

X..., alors, selon le moyen, que l'action subrogatoire du fonds prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 est subordonnée à l'acceptation par le demandeur de l'offre d'indemnisation définitive

DES LETTRES DE CHANGE ET DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UNE ACTION

ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY

de ce qu'il avait payé à titre de provision ; Attendu que, pour condamner le syndicat à rembourser à l'assureur les sommes que celui-ci lui avait versées à titre de provision, l'arrêt attaqué se fonde

judiciairement reconnu au profit de l’une ou l’autre des parties, serait rendue au terme de la procédure d’expertise judiciaire (Ordonnance de référé du 1er mars 2023 rendue sous le RG n°22/07579), de l’action

violation de la présomption d'innocence ; Attendu que sous couvert d'une violation de la présomption d'innocence, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

crédit de 2 450 francs avec sept mensualités de 350 francs, ledit document comportant par ailleurs un bordereau de rétractation ; qu'après avoir engagé une procédure de référé, Mme Y... a engagé une action

SARL Société d'Exploitation de Lingerie (ci-après dénommée SEL), devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Déclarer son action