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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

qui est imputable au transporteur et qui d'après la loi de la juridiction saisie est considérée comme équivalente au dol ; qu'il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82e

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Il convient en conséquence de faire application des dispositions du contrat de prestation de services, et de rechercher si la société Distritec a commis une faute grave, permettant d'exclure les limites

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9363d497adffda407f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les appelantes répliquent que leur action contre la société TNT Express France est parfaitement recevable au motif d'abord que les marchandises se trouvaient au moment du vol sous la responsabilité de

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ea

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Yussuf, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa78

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Concernant l' exception de litispendance, le tribunal a considéré que l' action engagée devant lui par BOURJOIS à l' encontre de CRESPI était une action contractuelle en réparation relative aux marchandises

Source officielle
CC

civ1

énale ouvertec/M. X

60794c2a9ba5988459c44c79

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

X... a fait apparaître qu'il s'agissait d'un véhicule volé immatriculé au nom du garagiste au moyen de fausses pièces ; que les services de police ont repris le véhicule et l'ont restitué à la compagnie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

En conséquence et faute de preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice, la cour, comme l'ont fait les premiers juges, exonérera la société Tractel (venant aux droits de la société Charlet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993987

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

de marchands de biens exercée par la Société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; qu'il a, en application des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10073

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

ou de prestation de services contre la remise par l'exportateur de documents préalablement convenus et conformes attestant la valeur et l'expédition des marchandises ; que la s.a.r.l Tegometall France

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100525

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

food et la collectivité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01157

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

en responsabilité, a exercé son recours en garantie dans le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6 du code de commerce, le donneur d'ordre doit exercer son action personnelle en responsabilité contre

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La montre n'ayant pas été livrée du fait de la faute commise par DHL, il est donc légitime à en obtenir le remboursement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f73

Appel

9 avril 2004

9 avril 2004

LES FAITS Au résultat d'une enquête diligentée par les services de gendarmerie, pour faire suite à une plainte déposée le 4 mai 2000, par la Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

SONT A LA CHARGE DU SAISI ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EVALUATION TARIFAIRE DONNEE PAR LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, LAQUELLE SERT DE BASE AU PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, Aux motifs que « les sociétés holding animatrices sont considérées comme telles lorsqu'elles participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et le cas échéant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003514_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

ne pouvait regarder la SCI LES CHATONS FRANCE comme exerçant une activité de marchand de biens, dès lors que, notamment, aucune intention spéculative n'est démontrée, tant à la date d'acquisition du bien

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993966

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405814_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste. / Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900682_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

marchandise ; que cependant, la prévention faisant loi, comme dit plus haut, il échet ici d'établir si les locations de ces véhicules par Z... ont été faites en complicité des vols objets de la présente

Source officielle

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