CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342
1 avril 2014
qui est imputable au transporteur et qui d'après la loi de la juridiction saisie est considérée comme équivalente au dol ; qu'il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur
12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82e
20 novembre 2018
Il convient en conséquence de faire application des dispositions du contrat de prestation de services, et de rechercher si la société Distritec a commis une faute grave, permettant d'exclure les limites
3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
Les appelantes répliquent que leur action contre la société TNT Express France est parfaitement recevable au motif d'abord que les marchandises se trouvaient au moment du vol sous la responsabilité de
cr
613725c2cd580146774204ea
1 octobre 1998
Yussuf, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
Concernant l' exception de litispendance, le tribunal a considéré que l' action engagée devant lui par BOURJOIS à l' encontre de CRESPI était une action contractuelle en réparation relative aux marchandises
civ1
énale ouvertec/M. X
60794c2a9ba5988459c44c79
22 novembre 1988
X... a fait apparaître qu'il s'agissait d'un véhicule volé immatriculé au nom du garagiste au moyen de fausses pièces ; que les services de police ont repris le véhicule et l'ont restitué à la compagnie
6253ca78bd3db21cbdd8b1f2
6 décembre 2007
En conséquence et faute de preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice, la cour, comme l'ont fait les premiers juges, exonérera la société Tractel (venant aux droits de la société Charlet
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993987
13 octobre 1999
de marchands de biens exercée par la Société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; qu'il a, en application des
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10073
20 février 2019
ou de prestation de services contre la remise par l'exportateur de documents préalablement convenus et conformes attestant la valeur et l'expédition des marchandises ; que la s.a.r.l Tegometall France
ECLI:FR:CCASS:2018:C100525
16 mai 2018
food et la collectivité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01157
3 décembre 2013
en responsabilité, a exercé son recours en garantie dans le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6 du code de commerce, le donneur d'ordre doit exercer son action personnelle en responsabilité contre
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
La montre n'ayant pas été livrée du fait de la faute commise par DHL, il est donc légitime à en obtenir le remboursement.
6253c901bd3db21cbdd86f73
9 avril 2004
LES FAITS Au résultat d'une enquête diligentée par les services de gendarmerie, pour faire suite à une plainte déposée le 4 mai 2000, par la Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
SONT A LA CHARGE DU SAISI ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EVALUATION TARIFAIRE DONNEE PAR LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, LAQUELLE SERT DE BASE AU PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DE X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058
19 janvier 2022
, Aux motifs que « les sociétés holding animatrices sont considérées comme telles lorsqu'elles participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et le cas échéant
5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
ne pouvait regarder la SCI LES CHATONS FRANCE comme exerçant une activité de marchand de biens, dès lors que, notamment, aucune intention spéculative n'est démontrée, tant à la date d'acquisition du bien
CETAT:CETATEXT000007993966
être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
8ème chambre
DTA_2405814_20260225
25 février 2026
Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste. / Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court
2ème chambre
DTA_1900682_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B
6253c8edbd3db21cbdd86b34
27 mars 2003
marchandise ; que cependant, la prévention faisant loi, comme dit plus haut, il échet ici d'établir si les locations de ces véhicules par Z... ont été faites en complicité des vols objets de la présente
Page 15 sur 342