, les maîtres de l'ouvrage rappelant justement qu'ils disposent d'une action contractuelle directe contre le fournisseur de l'entrepreneur et le fabricant des lames en bois composite (assemblée plénière

[C] [U] ou son assureur MMA IARD subrogé dans ses droits ou actions, le sous acquéreur la SARL CLAUDE MATERIAUX et l'acquéreur la SARL SUMAREV disposent tous contre le fabricant d'une action contractuelle

Pour déclarer recevable l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant, l'arrêt retient que l'absence de réception de l'ouvrage n'en laisse pas moins subsister la responsabilité

public en raison du défaut de fixation au mur d'un radiateur ; - le défaut d'entretien de l'ouvrage est certain et la preuve d'un entretien normal, qui incombe au maître d'ouvrage, n'est pas rapportée

dont dispose l'acheteur à l'encontre du fabricant ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de cette prescription extinctive de dix ans; qu'en décidant le contraire pour dire recevable l'action

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION, OU DE DOMMAGE-INTERETS, FORMEE PAR LE MAITRE OU L'ACQUEREUR DE L'OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT D'UN DES ELEMENTS DE

, envers l'assureur subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage.

civile de la Cour de cassation le 8 février 2023, n° 21-20.271), et non du régime de l'action directe du maître d'ouvrage.

D’une part, il résulte de l’instruction que, le 9 juin 2015, le maître d’ouvrage a prononcé la réception de l’ouvrage rénové sans l’assortir de réserves.

Il en résulte que, si l'action en garantie décennale se transmet, en principe, aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer, dès lors qu'elle

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [D] [D], [U] [G] épouse [D] C/ SA FINANCO, Compagnie d'assurances GENERALI

n'était pas couvert par la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, se fondant sur le fait que le maître

à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, pour accueillir la demande de condamnation solidaire de la société Dumortier formulée déjà devant les premiers juges, retenu que le maître

L'assureur dommages ouvrages est dès lors subrogé, s'agissant d'une subrogation légale, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers auteurs du dommage, quelques soient les fondements juridiques

A demande d'exécution de travaux, ou de dommages et intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée

[P] qui n'a pas la qualité de fabricant. La demande formée contre la société MAAF assurances par M.

, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui

qui lui sont imputables ; - le maître d'ouvrage peut engager les mêmes actions que le titulaire du marché à l'encontre du fournisseur et/ou fabricant ; - les désordres liés à la fissuration de la

Y..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SMA, SA C/ [G] [F] SA SIPPA SA MMA IARD SOCIETE MMA IARD SOCIETE