Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Vergoz et l'action directe exercée par M.

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'action de M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant

En effet, il convient de rappeler qu'il existe deux types d'affacturage : * d'une part l'affacturage sans recours possible du factor contre son client en cas d'impayés de la part du débiteur cédé ; si

de l'action principale du subrogeant. 4.

partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

de l'indemnisation versée au subrogeant.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Blandin Fonteneau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui

L'effet interruptif de prescription de l'action du subrogeant bénéficie aux assureurs, subrogés dans ses droits.

l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Klepierre, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Corio, a formé le pourvoi n° Q 18-19.589 contre

Madame X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son époux pour faux et usage de faux, le 17 avril 1994. A...

le désistement de la société ATELIERS BOIS de ses actions contre la société CAMPENON BERNARD, il était convenu que sur la somme demandée par la société ATELIERS BOIS (52 563,06 euros TTC) au titre du

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

- d'autre part, par acte du 27 février 2018, Mme [O] [D] et la société par actions simplifiée Action Logement Services ont signé un "contrat de cautionnement Visale", par lequel cette dernière s'est