, qu'il ne pouvait appliquer une clause d'exclusion de la fiscalité dans l'hypothèse où les actions de l'Etat n'étaient pas menées de bonne foi et, d'autre part, qu'il aurait dû se déclarer compétent sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... pris en qualité d'administrateur d'insolvabilité, 10°/ à la société Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 11°/ à la société Act team energy, société coopérative

partie civile, qui a usé de la voie de la citation directe, ne peut l'abandonner pour opter, ensuite, pour la constitution de partie civile par voie d'action, le désistement constaté par jugement du tribunal

, l'action exercée par le liquidateur de la société Sovatem à l'encontre de la banque n'aurait pu prendre naissance si la société Sovatem n'avait pas été mise en redressement judiciaire; que, d'autre

Le fournisseur allemand fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 2°/ qu'une action ne relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I

épouse E..., demeurant ..., 13°/ de Mme Odette Z..., épouse Hucher, demeurant ..., 14°/ de la compagnie Gaz de France (GDF), dont le siège est ..., 15°/ de la compagnie Union des assurances de Paris

que si cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'incompétence de la cour d'appel de Paris, pour autant, elle n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action au regard des dispositions

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties

que la proposition de Mme A... de régler une somme de 150 000 francs à laquelle elle a elle-même fixé la valeur de l'immeuble objet de l'action en partage et domicile de la famille, ne serait pas, en

MPP Hôtels Marmotte, venant aux droits et obligations de la société Ceinhci SNC, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris

civiles d'exercer toute action civile devant la juridiction civile compétente de sorte que le tribunal de police de Senlis n'avait pas à se prononcer sur le degré de responsabilité de Dominique de Z..

contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... avait accomplies à l'occasion d'une cession de parts sociales de la société TAI au profit de son employeur et, d'autre part, au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnités conventionnelles

[F] ont acquis une partie du capital selon un contrat de cession d'actions prévoyant l'octroi par ceux-ci d'un prêt à la société IBC. 2.

introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant procédé à un virement, les juridictions du domicile de cette partie sont, en tant que juridictions du lieu où le fait

[T] [N], chacun détenant 25 actions. Le [Date décès 1] 2024, M. [N] est décédé en laissant à sa succession sa fille, [C].