ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU Société par actions simplifiée [Adresse 2].

En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [D] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société

alléguée n'est pas caractérisé, - juger que l'insuffisance d'actif ne s'élève pas à la somme de 3.457.300 et que l'insuffisance d'actif invoquée par le Liquidateur Judiciaire est incertaine, - juger

judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que la CRCAM a poursuivi M. et Mme Y... en paiement en leurs qualités de cautions ; que le liquidateur judiciaire de la société Staf a engagé contre la CRCAM

D..., pris en qualité, de liquidateur judiciaire de la société Rue Le Bec, en remplacement de M. N...

Par lettre datée du 21 novembre 2005, Maître [J] a indiqué au président du tribunal de commerce que la procédure collective n'était pas une liquidation judiciaire mais un redressement judiciaire suivi

irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires

irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires

judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate ; que ce délai est applicable à la revendication des marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant le dressement judiciaire

à l'URSSAF au titre du préjudice subi excède de plus de 100 000 euros cet actif de la liquidation judiciaire ; le liquidateur judiciaire de la société a produit un état du passif déclaré faisant notamment

judiciaire, en détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif du débiteur et en s'abstenant de tenir une comptabilité ; que le prévenu a révélé par soncomportement combien il était dangereux de

(la société), au profit de la Banque parisienne de crédit (la banque) ; qu'à la suite du redressement judiciaire du débiteur, la banque a assigné la caution en paiement de sa créance ; Attendu que M

X... était un actif de celui-ci dont il était dessaisi du fait de sa liquidation judiciaire et d'autre part que la somme de 149 000 euros correspondait à celle dont le prévenu avait disposé, une fois le

société [1]', étant désignée liquidateur judiciaire. 2.

Entre-temps, le 20 novembre 2013, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'égard de la société Sinan 45, convertie en liquidation judiciaire le 2 janvier 2014, les opérations de liquidation

judiciaire ont engagé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace une action judiciaire tendant à l'annulation d'un cautionnement et à la reconnaissance de la responsabilité de cette

judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale, - modification concernant l'équipement

judiciaire le 29 septembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 26 février 1993 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 octobre 1993 ; que M.

amiable ; que la créance à l'égard de la société PB, mise en redressement judiciaire, étant restée impayée, la société Sainte-Catherine, représentée par son ancien liquidateur amiable, M.