avait expressément sollicité l'annulation de la vente du fonds de commerce, si bien qu'en considérant qu'en réalité les acquéreurs du fonds avaient sollicité des dommages et intérêts au titre d'une action

Elle rappelle que l'assurance-vie échappe, en principe, à toute action en réduction à la quotité disponible.

motifs d'ordre moral que Mme Colette X... justifie sa décision de renoncer à la succession, que l'intérêt matériel est tout autant inexistant, qu'en outre, en renonçant Mme Colette X... s'expose à une action

Joseph X... et la déchéance de ce dernier de la faculté de renonciation, - rejeté l'action en réduction intentée par M.

Il en résulte que ne constitue pas une renonciation, le fait de renoncer au profit de l'épouse de son père à exercer l'action en réduction qu'elle tient de l'article 920 (devenu 921) du code civil (Civ

ONT SAISI, LE 15 AVRIL 1969, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA MEME VILLE D'UNE NOUVELLE ACTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE SECONDE ACTION IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DES INEXACTITUDES

devant le premier juge ; - à titre subsidiaire, devant la cour d'appel pour la première fois : l'action en réduction de legs contre [O] [B].

en réduction exercée par Mme [Y], - déclaré recevables cette action et la demande de rapport à succession et de réintégration à l'actif successoral des donations entre vifs consenties par [M] [O] à

François et Joseph X... des fruits provenant des biens qui leur avaient été donnés, objet d'une action en réduction.

AVAIT RENONCE A AGIR EN REDUCTION D'UN LEGS FAIT PAR SON PERE, PAUL Z..., DECEDE LE 2 FEVRIER 1949, A L'EPOUSE DE CELUI-CI, MARIE-LOUISE Y..., ET PORTANT SUR LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS SES BIENS, ALORS

PAUL, ALORS QUE LE DON A..., COMME TOUTE AUTRE DONATION EST SOUMIS A LA REDUCTION ET AU RAPPORT, QU'ON NE PEUT PAS DECIDER QUE LE DON A...

Qu'en effet, en application de l'article 1077-1 du code civil, « l'héritier réservataire qui n' a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action

FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, MEME SI LA NOTIFICATION DU 23 MAI 1961 ETAIT REGULIERE, ELLE POUVAIT NEANMOINS EXERCER L'ACTION EN REDUCTION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE

L'article 921 du code civil dispose que : "Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers

En outre, l’article 924-4 du Code civil invoqué par Monsieur [U] organise les modalités de l’action en réduction réservée à l’héritier réservataire qui demande à obtenir de la part du bénéficiaire des

Le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, saisi par les acquéreurs d'une action en réduction du prix, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en raison d'un déficit de surface

d'exclusion de la garantie des vices cachés relative à l'état parasitaire de l'immeuble reprise dans l'acte de vente et déclaré recevable son action en réduction de prix.

d'intervention de cohéritiers lors de la vente du 12 juillet 2013, alors même que les officiers ministériels ne pourraient refuser d'instrumenter en application de leurs obligations professionnelles et que l'action