que Mme X... avait régulièrement rempli son mandat de déléguée syndicale depuis 1994 sans s'attirer de reproche de la part de son organisation; que le Tribunal en énonçant "qu'il apparaît établi que l'action

des salariés au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal

N 20-23.321 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à la société Renault, société par actions

avait introduit son action devant le tribunal du travail le 16 mars 2021, d'où il résultait que le salarié était forclos en sa demande de fixation de sa créance salariale, la cour d'appel n'a pas tiré

de substitution est une action personnelle au syndicat et non une action par représentation des salariés ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées dans le cadre de l'action personnellement

Par son premier moyen, la société Gazocéan fait grief à l'arrêt de dire l'action introduite par les salariés recevable et non prescrite et de la condamner solidairement avec la société CMA-CGM à verser

un équipement de protection individuelle ; que la victime, employée en qualité d'aide-couvreur, avait pour tâche de remettre le matériel nécessaire aux ouvriers occupés sur le toit ; qu'étant monté sur

et ne s impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés ; qu en se fondant, pour écarter la faute lourde retenue par l employeur à l encontre de M.

individuels dont M.

Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une infraction à la règle du repos dominical, fixée par l'article L. 221-5 du Code du travail n'étant susceptible d'avoir pour victimes que les salariés

a contesté en justice l'avis rendu par la Commission nationale des inventions de salariés (la CNIS), que M.

Elle souligne que le référentiel professionnel national de l'éducateur spécialisé intègre certaines actions d'un TISF, leurs actions étant alors identiques, et notamment son action dans l'accompagnement

l'objet et de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral en résultant alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel s'est abstenue de caractériser la nature des fonctions exercées par le salarié

des formations prévues au plan de formation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le salarié n'avait bénéficié d'aucune action de formation au cours de sa carrière, sauf la formation

X... aurait tenté de dissuader les membres du piquet de grève de refuser l'accès au camion d'azote liquide et qu'il a donc individuellement contribué à la décision collective du piquet de grève, le fait

s'en sert également à titre privé, notamment en fin de semaine, qu'en l'espèce la société Jean Lefebvre soutenait dans ses conclusions que "pour superviser l'action des chefs de chantier, assurer les

non-cadres sont évoqués au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années ; ' L'action engagée par un syndicat pour la défense de l'intérêt collectif de la profession n'interrompt pas l'action individuelle

d'occupation, de séquestration et de moletage, la part active reprochée aux quatre salariés CGT, la cour d'appel, qui n'a pas exigé d'EDF-GDF qu'elles rapportent la preuve que les responsables FO n'avaient

non-cadres sont évoqués au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années ; ' L'action engagée par un syndicat pour la défense de l'intérêt collectif de la profession n'interrompt pas l'action individuelle

non-cadres sont évoqués au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années ; ' L'action engagée par un syndicat pour la défense de l'intérêt collectif de la profession n'interrompt pas l'action individuelle