subrogatoire et une action personnelle fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'ayant relevé que la Caisse régionale n'avait pas précisé le fondement juridique de son action, de sorte qu'en la déboutant

Conformément à l’article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire et son annexe tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent des actions personnelles

leur siège, leur ressort et leurs compétences matérielles fixées par décret et il résulte du décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 que le tribunal de proximité d'Arcachon est compétent en matière d'action

X..., qui mettent en valeur son action personnelle et son programme de candidat aux élections cantonales, constituent des éléments de la propagande électorale en vue de son élection aux fonctions de conseiller

n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que cette disposition qui s'applique aussi bien à l'action

DECRET N 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS

dépens d'appel, alors « que l'employeur qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle exerce une action

principal ; que c'est seulement après avoir payé le créancier que la caution, devenue alors créancière du débiteur principal, dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d'une action

[H] et Mme [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription, aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

L'article 2224 du Code civil prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

La société DPP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes comme étant prescrites, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Sur la prescription de l'action, M. et Mme [E] soutiennent que l'action engagée sur le fondement du non-respect du cahier des charges est une action personnelle qui se prescrit par cinq ans conformément

A... est fondée sur la théorie de l'abus de droit ; que selon l'article 2224 du code civil, que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Mme [L], alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à

de la cause tant en droit qu'en fait par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant observé : - qu'il résulte en effet des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que les actions

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'à côté de l'action personnelle en paiement dont est titulaire le porteur du billet, le propriétaire du lot peut exercer