revendiquer la propriété du chemin litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif et juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur l'action

Par un jugement rendu contradictoirement le 30 juillet 2002, le tribunal d'instance de Lyon a considéré que l'action intentée par Dominique X n'était ni une action bornage, ni une action possessoire,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en pétition d'hérédité : L'action en pétition d'hérédité est l'action par laquelle un héritier, quel qu'il soit, successeur universel ou à titre universel, légataire

BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE FUT PRONONCE SUR SON ACTION

le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action

29 mai 1985) que les consorts X... reprochant aux époux Y... d'avoir effectué sur un chemin sur lequel ils bénéficiaient d'un droit de passage diverses constructions, ont intenté contre ceux-ci une action

consorts X..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en restituant justement à l'action

qu'au regard des conditions de recevabilité et de fond de cette action, et d'autre part, le défendeur était irrecevable à agir reconventionnellement sur le plan pétitoire.

X... et Z..., ont assigné ceux-ci en dénégation de servitude de passage ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux Y..., l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1267 du nouveau Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE

SE PRETENDANT TROUBLES PAR LE NEOUANIC DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEUR PROPRIETE, A TRAVERS L'HERITAGE DE CELUI-CI, A LA VOIE PUBLIQUE, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE

déclarer l'action en pétition d'hérédité irrecevable comme prescrite ; Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas avoir eu connaissance, depuis 1969, du décès sans descendance

PROFIT DU FONDS EN ETAT D'ENCLAVE DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS VALABLEMENT PRONONCE SUR LE FOND DU DROIT REEL EN LITIGE, EN INFRACTION A LA REGLE DU NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE

d'examiner la servitude conventionnelle dont les époux X... invoquaient le bénéfice pour obtenir la protection possessoire d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1984) énonce que l'action

ET SUR DES MOTIFS PETITOIRES ET SANS RELEVER AUCUN FAIT MATERIEL DE POSSESSION, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR A TORT ACCUEILLI L'ACTION EN REINTEGRANDE DES EPOUX Z...

, une demande au pétitoire ne peut être formulée tant que l'instance au possessoire est en cours ; qu'une demande, fût-elle fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, relève du pétitoire

DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LEGAL A SOULEVE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL PRETENDANT QUE SI LA PREMIERE CITATION CONSTITUAIT BIEN UNE DEMANDE DE BORNAGE LA SECONDE EN MODIFIAIT ET TRANSFORMAIT L'ACTION

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX X..., A CONDAMNE Y...