; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728 du nouveau Code de procédure civile, 201, 211

après avoir statué sur l'action publique, la cour d'appel a sur l'action civile, par arrêt du 16 décembre 2014, « renvoyé la cause et les parties devant la 5ème chambre de la cour à l'audience du 4 septembre

fonctionnaire public, a condamné le prévenu à 4 000 euros d'amende et à des réparations civiles envers Marie-Paule Z..., a annulé la citation délivrée du même chef par le second et constaté l'extinction de l'action

et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel qui y a été reçu le 7 janvier 1997 ; Que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale

en concurrence déloyale devant la juridiction pénale; "alors que si, aux termes de l'article 472 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a mis, elle-même, en mouvement l'action publique peut

; "en ce que la Cour a joint au fond les incidents et exceptions qu'elle a rejetés et a statué sur l'action publique et l'action civile ; "aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

publique avant la date précitée, et, d'autre part, que la prescription de l'action publique n'a pu être interrompue par la révélation de faits distincts, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application

qui prévoit que la chambre d'accusation désignée en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale ne peut renvoyer l'inculpé que devant une juridiction correctionnelle du premier degré autre que

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

doit être constatée en application de l'article 6 du Code de procédure pénale et l'action civile doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée

, de l'article 6 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique du fait

, R. 4, R. 14 et R. 19 du Code de la route dans sa rédaction applicable aux faits, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé