Jean-Michel X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a rejeté ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal correctionnel a constaté que les faits commis à compter du 21 mai 1997 étaient couverts par la prescription de l'action publique, a déclaré M.

d'AMIENS, en date du 8 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'action

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 15 juin 2011, relaxé M.

V..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

publique comme sur l'action civile, alors même que seule la partie civile avait usé de la voie de l'appel ; qu'en conséquence, la Cour statuera sur l'action publique et l'action civile ; "alors que

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation M.

[B] [H] et de Mme [S] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2021 où étaient présents M.

.. a été déclaré coupable, d'une part, de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger sans titre, courant 2006 jusqu'au 22 juin 2006, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action

civile en qualité de victime par ricochet, peu importe à cet égard que l'action publique n'ait pas été préalablement mise en mouvement par le parquet ; " 2°) alors qu'au stade de l'instruction, il suffit

PUBLIC, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PLUS EN CAUSE ET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption passive et prise illégale d'intérêts, a constaté l'extinction de l'action

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de Bernard X... irrecevable et a rejeté sa demande d'actes complémentaires ; "aux motifs que l'action