non-autorisée ; qu'il importe peu que cet exercice volontaire d'une activité interdite soit fait sans intention de fraude aux dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le tribunal

la représentation de maisons individuelles, avait eu beaucoup de difficultés à reprendre une activité professionnelle et qu'elle n'était apte à exercer qu'une activité ne demandant que peu d'efforts physiques

et d'en avoir évalué seulement à 50 000 francs l'incidence professionnelle, alors que, d'une part, la cour d'appel a constaté que Mme Y..., qui exerçait la profession d'attaché commercial avec pour activité

de l'exonération partielle en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée si la société CFI n'exerçait pas une activité de location équipée, constituant une activité commerciale à part entière

professionnelle ; que le lieu de l'activité professionnelle principale d'un travailleur indépendant, gérant d'une société disposant de plusieurs établissements, ne correspond pas au lieu du siège social

.. portait « notamment sur la création d'un site Internet dédié à son activité » ; qu'en retenant pourtant que ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, la cour d'appel

et s'acquittent des cotisations sociales sur l'ensemble de leurs revenus d'activité selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux

Les conditions particulières de ce contrat invitaient à « Voir clause 891 « Déclarations activités des conventions spéciales ».

.) ; que l'activité d'aubergiste ou de carrossier exercée par Yves X... et Jean-Louis Y... ne leur donne aucune compétence en matière de télésurveillance, l'objet du contrat étant étranger à leur activité

12 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié qui se livre de façon répétée à une activité

, le fait qu'il supporte la responsabilité encourue du fait de son travail, le régime d'impôt auquel ont été soumis les revenus tirés de cette activité ou encore le fait que les revenus tirés de cette

au sein d'un même établissement, en fonction de son activité principale, exception faite des industries du bâtiment et des travaux publics ; qu'ainsi, la Cour nationale ne pouvait dès lors décider

Selon les arrêts attaqués (Douai, 23 octobre 2020), [ZG] [G] et quarante-deux autres salariés de la société Spie Batignolles (devenue Spie Opérations) ont exercé leur activité sur le site de [Localité

d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne pouvait être exercée

telles que définies aux conditions particulières"; que l'activité mentionnée aux conditions particulières est : "fabrication et vente de menuiserie destinée à la construction de bâtiments (et charpente

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Maisons Bouygues Ile-de-France exerce une activité de commercialisation de

extra-agricole, peu important que cette activité soit ou non de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail rural en raison de l'exercice

exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire