ARTICLES 2, 4 ET 7 DU DECRET N 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES

branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1° que la fonction de membre président du conseil de surveillance étant une activité

est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée." ; Considérant que si la SOCIETE ANONYME "BABY CENTRE", entreprise

EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE"; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE

ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. " ; 2.

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que, eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules

régime d'assurance obligatoire institué par le Titre VI du Livre VI, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM) est applicable... aux auxiliaires médicaux... qui exercent leur activité

remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif, du vivant de l'assuré non salarié des professions industrielles et commerciales, et qui ne demeurent applicables qu'en tant qu'elles se rapportent

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

dans lequel il effectue une prestation de travail ; qu'ainsi, un accident survenu à l'occasion d'une activité professionnelle non déclarée au titre de l'affiliation à l'organisme de sécurité sociale ne

professionnelle non salariée."

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; que permettent notamment de caractériser

conséquence, transmissible, c'est autoriser des ayants-cause de l'héritier qui aurait pu réclamer le bénéfice de la loi, à s'en prévaloir aux lieu et place de leur auteur, même s'ils s'adonnaient à une activité

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre principal, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité

L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ... présente en outre les documents ci-après : 2° s'il a l'intention d'exercer une activité

ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière

d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers