Lors des rares entretiens d'évaluation dont elle bénéficiait, il était fait mention de ses activités syndicales dans les 'points à améliorer'.

de document de nature à établir l'exercice d'une activité syndicale et la défense des intérêts collectifs avant le mois de janvier 2016, le tribunal d'instance qui a inversé la charge de la preuve pour

X... ait fait l'objet de la part de la société Solmer d'une discrimination tenant à ses convictions politiques ou à ses activités syndicales", a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 15 février

reprochés à un employeur, ne sauraient être analysés comme ayant été commis, en ce qui le concerne ; à l'occasion d'activités syndicales et revendications, de telles activités ne pouvant être le fait

I... est victime de la part de la CADIF d'une discrimination directe ou indirecte à raison de ses activités syndicales et de représentation élue du personnel ; que par voie de conséquence et statuant à

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires et de primes alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicaliste empêché par ses seules activités syndicales de suivre

que selon l'article 8-1 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical, le paiement dû au salarié exerçant une activité syndicale porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le

; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Louis d'attribuer un local syndical distinct avec les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale dans un délai de dix jours et sous astreinte

B n'établit pas que cette décision serait constitutive d'une sanction déguisée du fait de ses activités syndicales ; - le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ayant jugé que la responsabilité

A...des décharges de service pour activités syndicales ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacun au titre

, de valoriser intentionnellement Mme Y... au détriment de sa collègue, en raison du fait que celle-ci est représentante du personnel et exerce des activités syndicales, il ne s'ensuit pas pour autant

CONCOMITANCE DE L'ENVOI DES LETTRES RECIPROQUES SUSVISEES DU PRETENDU DEFAUT D'ENTRAVE A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE PAR L'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET D'UNE ACTIVITE

l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et répartition du travail, la formation, l'avancement, la rémunération et l'octroi

Il n'a jamais été élu délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE. L'activité syndicale de M.

X... est victime de la part de la CADIF d'une discrimination directe ou indirecte à raion de ses activités syndicales et de représentation élue du personnel.

CONSTITUE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DU PERSONNEL ; "AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT APRES LA GREVE

trouve la société Lab, et titulaire de mandats de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur la discrimination dont il estime être l'objet en raison de ses activités

Il soutient que : - l'avancement de grade des fonctionnaires bénéficiaires, comme lui, d'une décharge totale d'activité à raison de l'exercice d'activités syndicales est régi par les dispositions de

d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités

Il faut que certains le sachent : l'activité syndicale existe et ne peut être assimilée à une faute même légère.