Codes de loi français

Article R3245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur

Article R4163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette

Article R1233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76

En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article R2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues

Article L4624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.

Article R5134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les

Article R5134-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les

Article D741-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article,

Article R6422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.

Article 2

Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.

Article R4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ; 2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels autres que ceux prévus dans les consignes

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 2

effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ; 3° Le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.

Article D2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Il informe l'employeur du taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté, dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier alinéa de l'article L. 2242-7.

Article L4523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique.

Article R4451-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.

Article 41

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.

Article R2232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40

L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :

Article L2315-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.