X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M.

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire

X... prévoyait que si le chiffre d'affaires des deux activités des sociétés Penngar et CFPI, moins le chiffre de la société Anios, est resté constant dans la première année suivant la date de rachat par

mis en place pour 2010 ; qu'en effet : - s'il est exact que la société a connu une baisse de son chiffre d'affaires et a cherché d'une part à réaliser des économies et de l'autre à relancer son activité

* La clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 14 janvier 2026, l'affaire plaidée le 29 janvier 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026.

, système de défense qui n'avait pas été développé en première instance ; il nie les accusations portées contre lui et estime que le conseil d'enquête statutaire l'a blanchi ; selon lui le blâme disciplinaire

l'existence d'une faute grave comme cela est le cas lorsque la répartition du temps de travail ne constitue qu'un élément des conditions de travail ; que si l'employeur avait véritablement négocié dans cette affaire

[U] son licenciement disciplinaire, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois. M.

et s’est fondé principalement sur certaines déclarations du rapporteur de l’affaire devant le conseil disciplinaire du ministère des Affaires étrangères.

diffamation et injure non publiques, déclaré recevable l'action de Peter X... contre Nadia Y..., l'a déclarée irrecevable contre les deux autres prévenus, et, après avoir évoqué, a renvoyé l'examen de l'affaire

de l article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que sauf détournement, non allégué en l espèce, l employeur peut, dans l exercice de son pouvoir d individualisation des mesures disciplinaires

cautions, tout en constatant que le prêt de 30 000 euros était consenti dans le cadre d'un contrat de fourniture de lubrifiants, avec un objectif annuel, prévoyant une remise de 50 % sur le chiffre d'affaires

194 084 €uros - Objectifs 2019 : 660 000 €uros / Chiffre d'affaires 2,012 : 392 665 €uros - Objectifs 2020 : 660 000 €uros / Chiffre d'affaires 2020 : 520 258 €uros - Objectifs 2021 : 660 000 €uros

MF/CD Numéro 16/03663 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/09/2016 Dossier : 14/01830 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat du 23 juin 1987 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au

Par jugement en date du 24 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CARPENTRAS, prenant notamment acte du déménagement envisagé de Mme [O] [Y] dans le Rhône, a fixé la résidence

l'encontre du prévenu une peine incompatible avec les dispositions des articles L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, et 5 de l'ancien Code pénal, puis d'évoquer l'affaire

X..., serviteur de l'église, sous l'autorité disciplinaire de sa hiérarchie et ladite Eglise néo-apostolique, la cour d'appel a dénaturé par omission les statuts de l'association, violant l'article 1134

reprochée était fautive, affirmant au contraire que "l'insuffisance professionnelle ne revêt pas en soi un caractère fautif" ; qu'en jugeant néanmoins que ce grief justifiait son licenciement disciplinaire

X... a été interrogé par procès-verbal de la chambre de l'instruction pour connaître en outre sa situation actuelle au plan professionnel, administratif et disciplinaire et a été questionné sur son opinion