cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d'agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux.

[U], [P] et [F] ayant demandé que la société EDF soit condamnée à leur remettre l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction prévue par l&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la société EDF qui confiait par des contrats distincts conclus avec

contrat préalable, est la suivante au vu des pièces produites : QUE Mme Brigitte Y... épouse X... est âgée de 57 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; qu'agent

en ce qu'il a condamné EDF à remettre «l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques

[U] ayant demandé que la société EDF soit condamnée à lui remettre l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction prévue par l'article D.

en ce qu'il a condamné EDF à remettre « l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques

* * * Georges X..., agent statutaire EDF depuis décembre 1974, en dernier lieu technicien de réseau électricité classé dans le groupe fonctionnel 5, niveau de rémunération (NR) 10, a été victime

cancérogènes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à

cancérogènes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à

cancérogènes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : A - Sur la demande de remise d'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en 1965, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

en ce qu'il a condamné EDF à remettre «l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques

La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment

Par deux arrêts en date du 18 décembre 2002 et du 6 juin 2006, le Conseil d'État a déclaré illégales, comme introduisant une discrimination entre agents féminins et agents masculins et partant incompatibles

Elle s'oppose à la liste produite par [W] [I] qui inclut des agents dont le niveau ne permet pas une comparaison et des agents ayant quitté EDF.

Sa plainte ayant été classée sans suite, elle a fait citer la société EDF et s'est constituée partie civile devant le tribunal de police. 4.