suivants, 224-1 et suivants du Code pénal, 203, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a ordonné la mise en accusation du requérant pour le crime de vol aggravé

nombre et de la diversité des personnes qui se sont rendues à la boulangerie ou à proximité que l'activité diurne de la cité avait repris son cours ; que nonobstant la connexité des infractions, de vol aggravé

son activité de bijoutier ; qu'au surplus il est de nationalité italienne et pouvait favoriser ainsi un écoulement international de bijoux volés ; que sa mauvaise foi et son rôle actif justifient d'aggraver

... et pris de la violation de l'article 311-8 du Code pénal (nouveau) et application du principe de la loi pénale plus douce ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable d'une tentative de vol aggravée

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

décennale ; qu'en ne recherchant pas si les désordres actuels de la cheminée, dont l'expert A... avait souligné qu'ils consistaient en des fissurations importantes du conduit, n'étaient pas que l'aggravation

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 8 avril 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés

les pièces versées aux débats établissaient l'existence de pressions exercées par l'employeur qui ont nécessairement causé un préjudice moral au salarié dont l'état de santé s'est trouvé de ce fait aggravé

X..., liquidateur de la SCI, ont assigné la banque pour soutien abusif ayant entraîné une aggravation du passif des deux sociétés ; Attendu que M.

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le franchiseur auquel il est reproché d'avoir retardé l'ouverture de la procédure collective ne peut être tenu que de réparer l'aggravation

liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait soutenu abusivement cette société et contribué, par sa carence fautive à aggraver

Q... au paiement de 4 000 euros d'amende, alors « que les juges du second degré ne peuvent, en l'absence d'appel du ministère public, aggraver le sort du prévenu ; qu'en portant la condamnation de Mme

défaut d'un pourvoi en cassation du ministère public, la cour d'appel de renvoi est saisie dans des conditions semblables à celles d'un appel formé par le prévenu seulement et par conséquent ne pouvait aggraver

grief à la décision attaquée, (commission nationale technique, 14 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que la commission devait rechercher si l'accident du travail n'avait pas aggravé

D... avait pris toutes précautions pour mettre les personnes à l'abri, sans rechercher s'il ne s'était pas abstenu de prendre les mesures utiles pour éviter l'extension et l'aggravation de l'incendie,

Z..., invoquant une aggravation de son préjudice, en a demandé réparation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir évalué

banque et le préjudice allégué ; qu'en se bornant à énoncer que "le maintien des concours" de la banque avait "permis la poursuite de l'activité jusqu'en 1993" et qu'il constituait "la cause de l'aggravation

la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal sans énoncer les raisons spéciales sur laquelle elle se fonde pour prononcer cette aggravation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a aggravé la peine