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76 243 résultats pour « aggravation »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02751

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... coupable des faits de vol aggravé commis les 10 et 11 février 2012 à Neufchatel-en-Bray, l'a condamné solidairement avec M. G... L... et M. N...

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02755

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

D... coupable des faits de vol aggravé commis les 10 et 11 février 2012 à Neufchatel-en-Bray, l'a condamné solidairement avec M. M... D... et M. V...

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278ae

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

suivants, 224-1 et suivants du Code pénal, 203, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a ordonné la mise en accusation du requérant pour le crime de vol aggravé

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c025

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

nombre et de la diversité des personnes qui se sont rendues à la boulangerie ou à proximité que l'activité diurne de la cité avait repris son cours ; que nonobstant la connexité des infractions, de vol aggravé

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cr

6137261dcd580146774230ea

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

son activité de bijoutier ; qu'au surplus il est de nationalité italienne et pouvait favoriser ainsi un écoulement international de bijoux volés ; que sa mauvaise foi et son rôle actif justifient d'aggraver

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cr

6137256dcd5801467741da61

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

... et pris de la violation de l'article 311-8 du Code pénal (nouveau) et application du principe de la loi pénale plus douce ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable d'une tentative de vol aggravée

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cr

613725b7cd5801467741ffe4

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

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civ3

613721eecd580146773f8d1e

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

décennale ; qu'en ne recherchant pas si les désordres actuels de la cheminée, dont l'expert A... avait souligné qu'ils consistaient en des fissurations importantes du conduit, n'étaient pas que l'aggravation

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cr

6137259dcd5801467741f36a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 8 avril 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés

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soc

613723cbcd5801467740e389

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

les pièces versées aux débats établissaient l'existence de pressions exercées par l'employeur qui ont nécessairement causé un préjudice moral au salarié dont l'état de santé s'est trouvé de ce fait aggravé

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comm

61372493cd58014677416a20

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X..., liquidateur de la SCI, ont assigné la banque pour soutien abusif ayant entraîné une aggravation du passif des deux sociétés ; Attendu que M.

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comm

6137246bcd5801467741559a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le franchiseur auquel il est reproché d'avoir retardé l'ouverture de la procédure collective ne peut être tenu que de réparer l'aggravation

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comm

613724d3cd58014677418ad5

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait soutenu abusivement cette société et contribué, par sa carence fautive à aggraver

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00317

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Q... au paiement de 4 000 euros d'amende, alors « que les juges du second degré ne peuvent, en l'absence d'appel du ministère public, aggraver le sort du prévenu ; qu'en portant la condamnation de Mme

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cr

613725fbcd580146774220a3

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

défaut d'un pourvoi en cassation du ministère public, la cour d'appel de renvoi est saisie dans des conditions semblables à celles d'un appel formé par le prévenu seulement et par conséquent ne pouvait aggraver

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soc

613720fecd580146773f01cd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

grief à la décision attaquée, (commission nationale technique, 14 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que la commission devait rechercher si l'accident du travail n'avait pas aggravé

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civ2

6137210bcd580146773f0881

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

D... avait pris toutes précautions pour mettre les personnes à l'abri, sans rechercher s'il ne s'était pas abstenu de prendre les mesures utiles pour éviter l'extension et l'aggravation de l'incendie,

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civ2

6137238acd5801467740b248

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Z..., invoquant une aggravation de son préjudice, en a demandé réparation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir évalué

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comm

61372465cd5801467741523a

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

banque et le préjudice allégué ; qu'en se bornant à énoncer que "le maintien des concours" de la banque avait "permis la poursuite de l'activité jusqu'en 1993" et qu'il constituait "la cause de l'aggravation

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cr

613725e1cd580146774213d3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal sans énoncer les raisons spéciales sur laquelle elle se fonde pour prononcer cette aggravation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a aggravé la peine

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