fait pour une cour d'appel, après avoir infirmé, pour partie, la déclaration de culpabilité des premiers juges et après avoir fait bénéficier, par motifs propres, le prévenu d'une relaxe partielle, d'aggraver

562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la cour ne peut aggraver

[L], En tout état de cause : -Condamner les appelants au remboursement de tout ou partie des sommes versées à titre d'exécution provisoire aux appelants, -Rejeter toutes les demandes et prétentions

DU 13 DÉCEMBRE 2022 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.   » 2.

à la société Goiffon représentée par la Selarl [P] la somme de 309 926 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que la société Goiffon représentée par la Selarl [P] n'est pas appelante

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant précisé que la cour, saisie du seul appel incident en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, ne peut pas aggraver

de l'arrêt), elle est saisie de réquisitions du ministère public tendant simplement à la confirmation des condamnations prononcées par les premiers juges, elle ne peut, même si elle statue au fond, aggraver

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu (...) aggraver le sort de l’appelant.

Cependant, en application de l'article 562 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident (Civ. 1ère, 6 mars

regard des articles 14 et 562 du code de procédure civile, sur les chefs de demande des intimées qui n'apparaissaient pas lui être dévolus, en ce qu'ils tendaient, en l'absence d'appel incident, à aggraver

562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la cour ne peut aggraver

décision d'irrecevabilité des demandes de ce chef sera confirmée ; que le tribunal a fait une exacte évaluation du préjudice moral et commercial ; que l'association GHN, le SNEEP-EE et le SNETE, non appelants

  » Article 509 «   L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 (...)

première instance et en cause d'appel ; "alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver

  » Article 509 «   L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 (...)

La Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant.   » 26.

K... qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour ne peut sur le seul appel du prévenu aggraver le sort de l'appelant ; qu'en conséquence fl ne saurait être fait droit aux demandes

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le sixième moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

[A], En tout état de cause : Condamner les appelants au remboursement de tout ou partie des sommes versées à titre d'exécution provisoire aux appelants, Rejeter toutes les demandes et prétentions