[S] qui établissait que son agent était non seulement agréé mais aussi assermenté à la date des opérations litigieuses ; qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas dénaturé cette carte professionnelle

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer sur un projet, non inscrit à l'ordre du jour, de désignation d'un expert agréé

qu'aucune des parties n'a produit les relevés du compte courant ouvert par la société GBR dans les livres de la banque Scalbert-Dupont de 1982 à 1988 et que lesdits documents faisaient apparaître des agios

422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société Sandy n'a pas la qualité de distributeur agréé

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de s'expliquer sur la faute invoquée contre la banque à laquelle il reprochait d'avoir débité son compte d'agios

du véhicule auprès des sociétés qui seraient indiquées par l'assureur, l'assuré ne pouvait satisfaire à cette obligation qu'à compter du jour où l'assureur lui aurait transmis la liste des marqueurs agréés

proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances, en deuxième lieu, que, contrairement à ses engagements, l'assurée n'avait pas fait vérifier son installation électrique par un organisme agréé

permanente de travail, la commission régionale compétente pour se prononcer sur le taux de l'incapacité en cas de maladie professionnelle doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin agréé

confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir l'annulation de la décision d'exclusion prononcée à son encontre par l'Association de gestion agréée

fourniture duquel elle bénéficiait d'un agrément, s'est vu opposer par la caisse primaire d'assurance maladie un refus de prise en charge au motif que l'appareil avait été délivré par un pharmacien non agréé

restriction dans l'espace ni dans la définition de l'activité professionnelle, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et la Convention collective des experts comptables et comptables agréés

n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, laquelle a substitué, pour le délit de conduite en état alcoolique en récidive, l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé

articles L. 351-3-1 et suivants, R. 351-3 et suivants, L. 143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage agréée

coupure", le règlement intérieur de l'entreprise impose aux salariés de "prendre toutes les dispositions utiles en vue de la préservation du véhicule dont il (s) (sont) dépositaire(s), ainsi que de ses agrès

des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation d'une installation classée malgré une mise en demeure, de remise de déchets à un exploitant non agréé

directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ouvrait une option à l'administration des douanes, tant l'entrepositaire agréé

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby adopté par la [7] ([7]) et la [5] ([

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du chef de redressement n° 21, alors : « 1°/ que le statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club

échus après le 17 mars 2001, calculés trimestriellement en fonction du taux indiqué sur le décompte d'agios pour le trimestre précédent, et de rejeter la demande de remboursement des intérêts prélevés