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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
Par une décision du 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B C.
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329861_20240422
22 avril 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913bd
1 avril 2014
Totale numéro 2013/ 006706 du 05/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) M.
6253cc96bd3db21cbdd90989
3 septembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE M. Aristote X...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0318DEC001601008
18 mars 2010
Il est représenté devant la Cour par Mme   Povlakic, du SAJE (Service d’aide juridique aux exilés), organisation établie à Lausanne.
3ème Chambre
DTA_2301559_20231221
21 décembre 2023
Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
6253c8b8bd3db21cbdd8611f
5 février 2002
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/10681 du 20/11/2000 accordée par le bureau d'a'.de juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) 74 Boulevard Aristide Briand 66000 PERPIGNAN représenté par
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
de la ligue Centre – Val de Loire, une suspension de licence d’un an, assortie d’un sursis de six mois à compter du 8 juillet 2024, à titre de sanction, pour comportement contraire à la morale, à l’éthique
6253cca3bd3db21cbdd90c56
29 octobre 2013
Ce dernier a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a fait valoir que l'appel est sans objet dans la mesure où il est désormais majeur.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2440
13 novembre 2007
Il appartient donc au Gouvernement de démontrer que cette différence d'effet de la législation était le résultat de facteurs objectifs qui n'étaient pas liés à l'origine ethnique.
5ème chambre, JU
DTA_2208342_20240129
29 janvier 2024
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B par décision du 15 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2301606_20230322
22 mars 2023
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313405_20230710
10 juillet 2023
6253cca3bd3db21cbdd90c57
Ce dernier a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et la confirmation de l'ordonnance.
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d15
9 octobre 2024
des preuves et de recherche des causes des « non-conformités » alléguées ; d'évaluer et chiffrer le coût des travaux nécessaires à la remédiation des « non-conformités » alléguées, si nécessaire à l'aide
ECLI:CEDH:002-14183
14 septembre 2023
En premier lieu, l’interdiction absolue de l’insémination post mortem vise la sauvegarde d’intérêts généraux relevant de considérations d’ordre moral ou éthique.
DTA_2106835_20220817
17 août 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 22 septembre 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D. Vu les autres pièces du dossier.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500690_20250203
3 février 2025
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319220_20231005
5 octobre 2023
A, qui confirme notamment demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401707_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
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