SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI-CI ETAIT COMPLICE D'AVOIR, AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE Y...

muni d'une queue de billard, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si, en soutenant par sa présence les auteurs des coups, il ne s'était pas rendu coupable de complicité de violences aggravées par aide

H... le caractère non gratuit de la transaction ; " alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance suppose que soient constatés à la charge du complice des actes positifs d'aide ou assistance

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Jean X... de s'être rendu complice, par instruction et par aide

à la succession de ses deux parents et sur laquelle il sera privé de ses droits ; Attendu que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir une indemnité pour l'aide

(LOUIS) S'EST, DE PLUS, RENDU COMPLICE, PAR AIDE ET ASSISTANCE DE SES FILS MINEURS ANDRE ET ROBERT, QUI ONT FAIT USAGE SCIEMMENT DE DIXIEMES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, DONT LES NUMEROS AVAIENT

EST POURSUIVI POUR COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE L'USAGE, FAIT PAR Y...

l'assurant par ailleurs de sa confiance en le maintenant dans ses fonctions ; qu'il n'est justifié d'aucune obligation légale ou découlant du contrat de travail à la charge de l'employeur de fournir aide

illégaux, se rendant par là sciemment complice du délit perpétré par ce dernier ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, contrairement au grief du moyen, a caractérisé par des actes positifs l'aide

PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION UNIQUE POUR LES QUATRE CO-AUTEURS ET EST DONC COMPLEXE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE COMPLICITE SE REFERE A DES ACTES D'AIDE

Ils étaient soupçonnés d’être membres du PKK, une organisation illégale, et de porter aide et assistance à celle-ci. 6.

DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DE COMPLICITE PAR AIDE

Y... est-il coupable d'avoir à Pressigny-Les-Pins (Loiret), Drancy (Seine-Saint- Denis), dans le courant de l'année 1997 et jusqu'au 4 juillet 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation

article 6 § 1 Dans les six affaires turques suivantes, les requérants ont été traduits devant une cour de sûreté de l’Etat et condamnés à des peines d’emprisonnement en raison de leur appartenance ou de l’aide

défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian A... coupable d'avoir, par aide

réalisée sans la complicité du syndic ; qu'il existe en conséquence également des indices, à l'encontre de Jean-Pierre Y..., de la commission des délits de complicité de faux et d'usage de faux par aide

été le complice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; " alors, d'autre part, que la complicité d'un délit ne peut être retenue que si les faits d'aide

dont Annette A..., épouse B... a été déclarée coupable ; que, statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, la complicité par aide