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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201170
9 juillet 2015
9 juillet 2015
cette allocation, et de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Basse-Terre rejetant la demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, alors, selon le moyen :
Source officielleJuge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
De plus, lors de la complétude de la demande d’allocation logement et sur toutes les attestations de loyer, Mme C... a indiqué sa mère comme bailleur, alors que le bailleur était en réalité M. B...
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par courriel du 17 novembre suivant, la caisse d'allocations familiales lui a demandé, pour procéder à la modification demandée, une copie de sa carte nationale d'identité, transmise par le requérant le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635ddf683f470e3416dc04
1 février 2011
1 février 2011
la priorité de réembauchage et d'autre part de la mention du DIF 16271.93 € à titre de rappel de 13ème mois conventionnel plus 1627.19 € pour congés payés afférents 2816.07 € à titre de rappel d'allocation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402654_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une réduction de sa dette d’aide personnelle au
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242108
14 décembre 2005
14 décembre 2005
X a régulièrement présenté le 2 octobre 2003 une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en appel devant la cour administrative d'appel de Paris contre le jugement du 2 juillet 2003, notifié
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300088_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle a présenté une demande d'allocation au titre du revenu de solidarité active (RSA) le 5 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D demande l'annulation de ces deux décisions lui refusant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106744_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 241-10 du même code prévoit, dans son paragraphe I, que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, sur
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Lyon refusant de lui verser les allocations d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110413_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Cette décision, qui fait grief, peut être contestée devant le tribunal administratif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000188_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C, adjoint technique territorial principal de 2ème classe titulaire employé par la commune de Cherbourg-en-Cotentin, a demandé le 13 septembre 2017 à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889f1
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Société KDI Demandes du salarié JL/MLM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2006 A l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410856_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... a saisi la caisse d’allocations familiales d’une demande tendant à la remise gracieuse de ses dettes et qu’une décision est née sur une telle demande.
Source officielleChambre 08
69f20ffccdc6046d47f83c6d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mêmes demandes.
Source officielleChambre 02
69f2fb00cdc6046d470e5029
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d82
2 décembre 2013
2 décembre 2013
X...et confirmait la décision de la caisse suspendant l'allocation supplémentaire du requérant et rejetait la demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées formée directement devant le tribunal
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, il ne résulte cependant pas de l'instruction qu'il aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100744_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, il ne résulte cependant pas de l'instruction qu'il aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent
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