; que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur

indemnités journalières qu'elle a perçu de l'assurance maladie au titre des indemnités journalières de sécurité sociale dues à M.

Il précise qu'il ne réclame donc pas des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais leur complément qui devait lui être payé par la Clinique de l'OSPEDALE.

d'incapacité temporaire ; que le directeur régional fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 6 juin 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors que, en application

Elle fait valoir que depuis le 1er janvier 2022, le régime de sécurité sociale des indépendants ne permet pas le cumul des indemnités journalières maladie avec une pension vieillesse versée pour un assuré

euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale couvrant la période du 1er septembre 2010 au 29 juin 2012, la somme de 13.310, 59 euros au titre de l'allocation de perte d'emploi du 1er

L'article D. 1226-5 précise que sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance.

[J], dont l'arrêt de maladie était prolongé, des indemnités journalières jusqu'au 9 novembre 2005, en complément de celles servies par la sécurité sociale'; que le 10 novembre 2005, l'état de M.

des indemnités journalières complémentaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () 6° Les indemnités journalières

sociale, pour laquelle elle forme un appel incident, en répliquant notamment que : - le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale concerne les indemnités journalières

indemnités journalières de sécurité sociale et en obtenir le remboursement auprès de la caisse.

L'employeur doit déduire de ces montants garantis les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ainsi que les prestations complémentaires versées par un régime de prévoyance.

/ () ; 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de prendre le travail, d'accident du

30 octobre 2018, la société Terrasse du Bailli a adressé par courrier à la société GPS les attestations d'indemnités journalières de Sécurité sociale de Mme [O] à compter du 6 mars 2017 accompagnées des

allouée à Moreno, en réparation des conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime, les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie de Bayonne (103 940,95

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 3] [Localité 4] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à

[H] visant à obtenir de la caisse la délivrance d'une feuille d'accident du travail, la reprise du paiement des indemnités journalières et le paiement de diverses provisions à valoir sur son indemnisation