Q... a été poursuivi pour avoir, le 3 août 2015, fait usage d'une carte d'identité guinéenne qu'il savait être une altération frauduleuse de la vérité et pour avoir, le même jour, fourni des déclarations

tant que complice instigateur pour l'un et auteur pour l'autre est donc parfaitement constitué ; "alors que l'intention coupable dans le délit de faux se définit comme étant la conscience d'une altération

Macquet dans la cession du droit au bail envisagée ; qu'il y a donc eu, comme le fait observer la partie civile, altération de la vérité par l'emploi de la formule adoptée par le notaire ; que l'information

du service administratif qui se trouve être celui habilité à délivrer de telles dérogations en ce qu'il tend à établir la régularité des conditions de délivrance de ladite dérogation constitue une altération

conséquent, pouvant faire croire à la livraison, et dès lors, d'autre part, qu'elle constatait que Michel X... n'avait pas cherché à imiter la signature des clients, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'altération

frauduleuse de la vérité ; " alors, enfin, que le délit de faux, qui est un délit intentionnel, suppose la conscience de l'agent de commettre une altération frauduleuse de la vérité, ce qui exclut

chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; "2/ alors que l'intention coupable, dans le délit d'usage de faux, réside dans la connaissance, par l'utilisateur de l'acte falsifié, de l'altération

pénal, 2, 3, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Martine Y..., prévenue des délits de faux, altération

C... coupable d'usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, alors : « 1°/ que pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit affecter une mention substantielle de l'acte

àénoncer qu'il n'était pas démontré que l'inventaire du 14 novembre 1961 dont la fausseté était invoquée avait été établi selon l'un des modes prévus par l'article 147 du Code pénal sans rechercher si l'altération

d'offres est un organe consultatif, dont l'existence est régulièrement prévue par les textes et dont le rôle est essentiel dans l'attribution des marchés publics ; que Cassam Y... ne peut soutenir que l'altération

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... et Victor X... coupables respectivement de faux et usage, et de faux, par altération

DE LA PREVENTION DE FAUX ET USAGE DE FAUX, AUX MOTIFS QUE LES TROIS CONDITIONS INDISPENSABLES POUR QUE LE FAUX SOIT PUNISSABLE, SAVOIR L'ALTERATION DE LA VERITE, L'INTENTION FRAUDULEUSE ET LA POSSIBILITE

L'article R 147-11 précise que la fraude est notamment constituée en cas d'établissement ou d'usage de faux, caractérisé par l'altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille

Cour suprême de son contrôle sur lesdites mentions ; " alors, enfin, que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si Z... avait sciemment dressé l'acte litigieux, notamment en ayant conscience de l'altération

des conséquences juridiques, même si l'altération de la vérité est matérielle et préjudiciable ; qu'en affirmant au contraire, pour juger M.

en est de même d'une facture n° 41-167 remise en cession de créance pour 31 429 francs le 3 septembre 1992 et ultérieurement payée pour 40 101,03 francs ; que le caractère systématique d'une telle altération

la situation ; que les prévenus admettaient que les supports matériels dits "avenants" étaient des faux mais faisaient valoir que leur contenu était vrai, conforme à la teneur des relations, sans altération