foncier de la Haute-Saône a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Mollans ; 2°) d'annuler la décision du 7 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement

: "Les avis et décisions des commissions nationale et départementale d'aménagement foncier se substituent aux actes des commissions départementales et communales ou intercommunales d'aménagement foncier

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions de la commission nationale d'aménagement foncier du 16 novembre 1990 statuant sur le remembrement de la commune de Saint-Manvieu-Bocage

Le projet du nouveau parcellaire et des travaux connexes a été adopté par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) lors de sa séance du 26 janvier 2021.

foncier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par sa décision en date du 31 mars 1994, la commission nationale d'aménagement foncier, tirant les conséquences

; les Consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier, relative au remembrement de la commune de Vallerange

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2000 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de sa propriété dans les communes de

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Nord Aménagement Foncier.

ou intercommunale d'aménagement foncier.

A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, - les conclusions de M.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative

foncier correspondants./ Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations.

d'aménagement foncier de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X..., annulé les décisions en date des 8 décembre 1987 et 29 janvier 1988 prises par la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse et relatives aux opérations de remembrement de la commune

ALPHONSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté comme devenue sans objet la

UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, LE 23 MAI 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, A NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement

foncier du Nord et relative aux opérations de remembrement rural de la commune d'Anneux ; - d'annuler la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu 2°), sous le n° 90

X contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de créer un chemin d'exploitation en remplacement d'une servitude de passage existante, la commission départementale d'aménagement

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des finances.