[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de probité et de moralité prévues par l'article

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988, qui, pour chasse de nuit sur terrain d'autrui, sans permis, avec engin prohibé et usage d'une

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui, pour infractions à la législation sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, a condamné le premier à deux amendes

, - La société MAC TEXTILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 13ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées

X..., directeur général de la société EMCC dressé le 27 octobre 1992 et annulé la décision attaquée en ce qu'elle avait retenu que les sociétés EMCC et Quillery s'étaient livrées à des pratiques prohibées

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour travail dissimulé et faux en écriture privée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende

[G] a été l'auteur, à deux reprises, de manière caractérisée, de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. L'assemblée générale a retenu que M.

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Tarbes, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des

, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, les trois solidairement à une amende douanière, et a ordonné une

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière

José Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2001, qui, notamment, pour contrebande de marchandises prohibées, et importation de capitaux sans

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 novembre 1994 qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Bouchaïb, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20

à 60 jours amende à 10 euros pour faux et usage en écriture privée ; le 15 février 2006, le tribunal correctionnel d'Ajaccio l'a condamné à 30 jours-amende à cinq euros pour vol ; le 16 février 2006,

de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-88.569) pour importation en contrebande de marchandises prohibées

l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable du délit de contrebande de marchandise prohibée